Traduction de «death penalty could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

On the proposal of the European Commission, the European Parliament has today approved newrestrictions on certain services and revised rules on goods that could be used to apply the death penalty.
Concernant la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui de nouvelles restrictions appliquées à certains services ainsi qu'une révision des règles pour les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

51. Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have signed but not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances, to do so; recognises in that regard that the Guidelines on the Death Penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;
51. demande à la présidence d'encourager l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne à ratifier le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, que ces pays ont signé, mais pas encore ratifié; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

53. Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have signed but not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances, to do so; recognises in that regard that the Guidelines on the Death Penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;
53. demande à la présidence d'encourager l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne à ratifier le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, que ces pays ont signé, mais pas encore ratifié; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

44. Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR on the death penalty, to do so; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;
44. demande à la Présidence d'encourager l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne à ratifier le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la peine de mort; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

44. Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances, to do so ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;
44. demande à la présidence d'encourager l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne à ratifier le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;
51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;

The honourable leader in this place knows that Canadian laws are in place respecting the extradition of persons to jurisdictions where the death penalty could be sought for murder.
L'honorable leader au Sénat sait qu'il existe des lois au Canada concernant l'extradition de personnes vers des États où la peine de mort pourrait être requise dans les cas de meurtre.

The Supreme Court of Canada ruled that the these murderers could not be returned to the United States unless the justice minister sought assurances that the death penalty could not apply to them.
La Cour suprême du Canada avait statué que ces meurtriers ne seraient remis aux États-Unis que si la ministre de la Justice avait l'assurance que la peine de mort ne s'appliquerait pas dans leur cas.

Mr. Jacques Lemire: If there were a ruling in the Supreme Court that provided they could not be surrendered to face the death penalty situation or the death penalty charge, that would entail the Minister of Justice having to seek death penalty assurances from the United States in order to effect surrender.
M. Jacques Lemire: Si la Cour suprême décidait qu'ils ne peuvent être renvoyés dans un pays où ils pourraient être condamnés à la peine de mort, le ministre de la Justice devrait tenter d'obtenir des États-Unis qu'ils n'imposeraient pas la peine capitale avant d'accepter la remise des accusés.