Traduction de «death penalty moratoria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria, (as in the case of Indonesia and Pakistan); whereas, of the 14 countries which apply the death penalty for drug offences, 12 are Asian or Middle-Eastern countries; whereas, in 2015, 14 people have been executed in Indonesia for drug trafficking, including 12 foreigners; whereas dozens of people are awaiting execution on death row, including European citizens such as French national Serge Atlaoui;
G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, 12 se trouvent en Asie ou au Moyen-Orient; qu'en 2015, 14 personnes ont été exécutées en Indonésie pour trafic de drogue, dont 12 étrangers; que des dizaines de personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont des Européens tels que le Français Serge Atlaoui;

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to reintroduce the death penalty for drug offences or ending long-standing death penalty moratoria;
G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria (as in the case of Indonesia and Pakistan);
E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du Pakistan);

11. Condemns the decision to end long-standing death penalty moratoria in several countries such as Pakistan and Indonesia and urges these countries to put an end to this practice and reverse their decisions;
11. condamne la décision de mettre un terme au moratoire sur l'application de la peine de mort instauré de longue date dans des pays tels que le Pakistan ou l'Indonésie et prie instamment ces pays de mettre fin à cette pratique en revenant sur leur décision;

abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards.
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales.

abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards;
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales;

G. whereas the EU is working towards moratoria on the application of the death penalty by third countries and, in due course, abolition and ratification of the relevant international UN and other instruments and in particular, the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides for the abolition of the death penalty,
G. considérant que l'Union européenne s'efforce d'obtenir des moratoires sur l'application de la peine de mort par des pays tiers et, en temps utile, l'abolition de la peine de mort et la ratification des instruments internationaux pertinents, des Nations unies et autres, et, en particulier, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the unlimited renewal of moratoria on executions until the planned complete abolition of the death penalty is a decisive step towards that aim.
Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que la reconduction illimitée des moratoires sur les exécutions jusqu'à l'abolition complète de la peine de mort telle qu'elle est prévue constitue un pas décisif dans ce sens.

The European Union issues a strong appeal to all Governments to desist from carrying out the death penalty in whatever form, to progressively restrict the use of the death penalty, to introduce and maintain moratoria on executions and eventually abolish the use of the death penalty in their domestic legal systems.
L'Union européenne lance un appel pressant à tous les gouvernements pour qu'ils renoncent à exécuter la peine de mort sous quelque forme que ce soit, qu'ils restreignent progressivement le recours à la peine de mort, qu'ils adoptent et maintiennent des moratoires sur les exécutions et que, à terme, ils abolissent la peine de mort dans leur système juridique.

The European Union reaffirms its support for the Council of Europe's position calling for the universal abolition of the death penalty and insisting on the maintenance, in the meantime, of existing moratoria on executions in Europe.
L'Union européenne réaffirme son soutien à la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que soient maintenus, entre-temps, les moratoires existants sur les exécutions en Europe.