Vertaling van "death penalty torture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.
a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

16. Recalls the EU’s position on zero tolerance for the death penalty and reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; underlines the importance of the EU continuing to advance the moratorium on the death penalty and emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity; reiterates its position that support for third countries’ drug enforcement policy, such as financial assistance, technical assistance and capacity-building, should exclude the use of the death penalty for drug-related offences; expresses its support for the establishment of a Special Rapporteur on human rights and drug policy;
16. réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression de pays tiers en matière de drogue, qu'il soit financier, technique ou concerne le renforcement des capacités, doit exclure le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; se déclare favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la politique de lutte contre la drogue;

16. Reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity;
16. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine;

14. Reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, and cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity, and reaffirms its attachment to the right of every individual to life and human dignity;
14. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture ainsi qu'aux sanctions et aux traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et réaffirme son attachement au droit de tout individu à la vie et à la dignité;

15. Reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, and cruel, inhuman and degrading treatment as punishment in all cases and under all circumstances; emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity, and reaffirms its attachment to the right to life and human dignity of every individual;
15. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture ainsi qu'aux peines consistant en des traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine, et réaffirme son attachement au droit de tout individu à la vie et à la dignité humaine;

Non-refoulement is a principle of international law, endorsed by the Charter of fundamental rights, according to which a person must not be returned to a place where there is a serious risk of death penalty, torture or inhuman or degrading treatment.
Le non-refoulement est un principe de droit international, repris par la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel une personne ne doit pas être éloignée vers un lieu où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement
Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

The European Union has, in particular, been active under the guidelines on the death penalty, torture and ill-treatment, with numerous general démarches, but also with many specific representations on individual death-penalty or torture cases in a range of third countries.
L’Union européenne a été particulièrement active dans le cadre des orientations relatives à la peine de mort, la torture et le mauvais traitement, avec un nombre important de démarches générales, mais aussi avec beaucoup de représentations spécifiques pour des cas individuels de peine capitale ou de torture dans une série de pays tiers.

2. No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.