Traduction de «death penalty years » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

Welcomes the decision by the Justice and Home Affairs Council on 7 December 2007 to subscribe to the joint Council of Europe/European Union Declaration establishing a European Day against the Death Penalty, which will be celebrated on 10 October each year; welcomes the proceedings of the European Conference in Lisbon on 9 October 2007, calling once again for the eradication of the capital punishment in Europe and promoting the universal abolition of the death penalty;
salue la décision prise le 7 décembre 2007 par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» de souscrire à la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la Journée européenne contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année; se félicite des conclusions de la Conférence européenne tenue à Lisbonne le 9 octobre 2007, qui a de nouveau lancé un appel en faveur de la disparition de la peine capitale en Europe et pris position pour l'abolition universelle de la peine capitale;

Finally, honourable senators, the third group of arguments I want to debate is if we are to trust the American justice system that carried 42 death penalties last year, why should we accept that Vietnam carried only 25 death penalties and not accept that Saudi Arabia carried 143 death penalties?
Enfin, honorables sénateurs, voici le troisième groupe d'arguments que je voudrais aborder. Si nous devions faire confiance au système de justice américain, qui a à son compte 42 exécutions l'an dernier, pourquoi devrions-nous accepter que le Vietnam n'ait procédé qu'à 25 exécutions et ne pas accepter que l'Arabie saoudite ait appliqué 143 peines de mort?

Respect for life should not stop a constitutional state from giving serious offenders effective and irreducible penalties of 30 years, or lifelong imprisonment for that matter. This condition must, and indeed can, underpin the public’s consensus against the death penalty.
Le respect de la vie ne devrait pas empêcher un État constitutionnel d’infliger des peines effectives et incompressibles de trente ans, voire d’emprisonnement à perpétuité, aux coupables d’actes graves. Cette condition doit et peut étayer le consensus public à l’encontre de la peine de mort.

D. whereas, at the same time, progress towards the worldwide abolition of the death penalty continues; whereas the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of a draft law introducing the death penalty for crimes of terrorism are to be welcomed,
D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années ainsi que le rejet, par le Congrès péruvien, d'un projet de loi sur l'introduction de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

5. Calls on all states that still retain the death penalty in their penal legislation to act in accordance with Resolution 2003/67, adopted at the 59th session of the United Nations Commission on Human Rights, which urges that the death penalty should not be imposed for non-violent acts and crimes committed by people below 18 years of age, people with a mental disorder, pregnant women or mothers with dependent children; strongly opposes use of the death penalty under gender-discriminatory legislation, public executions and cruel punishments such as stoning, which must be ended immediately; and calls for a moratorium on all pending executions with a view to abolishing the death penalty definitively;
5. appelle tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères d'enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il doit être mis fin immédiatement; et demande qu’ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente afin d’abolir définitivement la peine de mort;

It is this diversity in our criminal policies which we have to address and legislating properly means looking for genuine legal convergence criteria and facing up to the reality of prisons in Europe, which are often overcrowded places outside the law which are a disgrace to the conception we have of ourselves. Mr President, as you know, all of our countries abolished the death penalty years ago, but with nearly a thousand suicides a year in our prisons, they have not really abolished it?
C'est cette diversité des politiques pénales qu'il faut regarder en face, et bien légiférer, c'est chercher à élaborer de véritables critères de convergence judiciaire, mais c'est aussi l'occasion de regarder en face la réalité des prisons d'Europe, souvent surpeuplées : ce sont des lieux de non-droit, indignes de l'idée que nous nous faisons de nous-mêmes. Monsieur le Président, mes chers collègues, vous le savez, depuis longtemps, tous nos pays ont aboli la peine de mort, mais je vous assure qu'avec près d'un millier de suicides par an dans les prisons, ils ne l'ont pas supprimée réellement.

Even where states insist on maintaining the death penalty, the EU considers that minimum standards must be respected, including that the death penalty may not be imposed on persons below 18 years of age at the time of the commission of their crime, which is contrary to widely accepted human rights norms and the minimum standards set forth by the United Nations.
Même lorsque les États veulent conserver la peine de mort, l'UE considère que des normes minimales doivent être respectées, et notamment que la peine de mort ne doit pas être prononcée à l'encontre de personnes ayant moins de dix-huit ans au moment où elles ont commis leur crime; le non-respect de cette règle est contraire aux normes généralement acceptées en matière de droits de l'homme et aux règles minimales énoncées par les Nations unies.

Second, if indeed escaping the death penalty were the sole motive for flight, Canada would still be an attraction today, even with its current position that it will request assurances against the death penalty in appropriate cases.Third, the number of death penalty fugitives from the US in Canada over the years has been tiny.
Deuxièmement, si le fait d'échapper à la peine de mort était effectivement la seule chose qui les motive à fuir, le Canada demeurerait un endroit attrayant puisque, conformément à sa position actuelle, il demandera des assurances qu'on n'infligera pas la peine de mort dans certains cas.Troisièmement, les fugitifs qui risquaient la peine de mort aux États-Unis et qui ont fui au Canada ont été peu nombreux au fil des ans.

So it is with Bill C-40, the Extradition Bill, where the Minister of Justice legislates to keep in her hands a discretion to decide whether a criminal or a fugitive should be extradited to a state which punishes capital offences by death, without assurances that that person not face the ultimate penalty, the death penalty, which Canada abolished in 1976, over 20 years ago.
C'est le cas avec le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, dans lequel le ministre de la Justice légifère pour garder entre ses mains le pouvoir discrétionnaire de décider si, oui ou non, un criminel ou un fugitif doit être extradé vers un État où on sanctionne les crimes capitaux par la peine de mort, sans garantie que cette personne ne fera pas face à la peine de mort que le Canada a abolie en 1976, il y a plus de 20 ans.