Traduction de «death sentences following » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

executed death sentence
peine capitale exécutée

Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu
Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu

sentence to death
condamner au dernier supplice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas on 5 November 2013, in one of the largest trials in history, 152 soldiers were handed death sentences by the special court set up to prosecute crimes committed during the 2009 mutiny, when 74 people, including 57 army officers, were brutally murdered; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay expressed alarm at these death sentences, following reports that the accused had been tortured and that the mass trials fell short of human rights standards;
K. considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaient pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;

It would seem that a maximum sentence for impaired driving causing death should follow criminal code section 220(a), causing death by criminal negligence using a firearm, as in both cases a type of weapon is used to cause death.
Il semble que la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort doit suivre celle prévue à l'alinéa 220a) du Code criminel pour le fait de causer la mort par négligence criminelle en utilisant une arme à feu. Dans les deux cas, on utilise une arme pour causer la mort.

Even though we have a fair-minded committee and I trust the members of the committee — although we have not been able to hear all the evidence and our work has being rearranged so we can follow the televised proceedings —it is still difficult for us to hand down a sentence, which is virtually a political death sentence.
Même si nous avons un comité de bonne foi, même si je fais confiance aux membres du comité, considérant que nous n'avons pu entendre toute la preuve et qu'on aménage notre travail de façon à nous permettre de suivre toutes les procédures télévisées, il est quand même difficile pour nous de prononcer une sentence — qui est quasiment une sentence de mort politique.

In 1987, a free vote on the issue of capital punishment in Parliament confirmed the initial decision to abolish the death sentence, with military justice eventually following suit in 1998.
Un vote libre sur la question de la peine capitale au Parlement, en 1987, a confirmé la décision initiale d'abolir la peine de mort, et le droit militaire s'est finalement conformé à cette décision en 1998.

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. Therefore urges the Chinese Government to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the executions of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

How does the European Commission evaluate the effect of its policy of cooperation with Libya in the wake of the recent death sentence following drastic human rights violations by the Libyan regime?
Quelle est, selon la Commission européenne, l’importance de l’impact de sa politique de coopération avec la Libye à la lumière des récentes condamnations à la peine capitale qui ont été prononcées à l’issue d’un procès entaché de graves violations des droits de l’homme de la part du régime libyen?

The European Union expresses its deep regret at the executions in Gaza and Nablus on Saturday, following the death sentences against Majdi Mahawi and Allan Bani Odeh.
L'Union européenne déplore profondément les exécutions qui ont eu lieu samedi à Gaza et à Naplouse, à la suite des condamnations à mort prononcées à l'encontre de Majdi Mahawi et d'Allan Bani Odeh.

The EU regrets that the trial of alleged coup plotters by the Special Military Tribunal did not follow international norms, and that six of the accused have been given the death sentence.
L'UE regrette que le jugement par le Tribunal militaire spécial des personnes accusées d'avoir fomenté le coup d'Etat n'ait pas été conforme aux normes internationales et que la peine de mort ait été prononcée contre six des accusés.