Vertaling van "death shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later
les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

Notification of Death of Person Known to Have a Criminal Record
Avis de décès d'un individu reconnu comme ayant un dossier judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a taxpayer who has died had at the time of death rights or things (other than any capital property or any amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection (1)), the amount of which when realized or disposed of would have been included in computing the taxpayer’s income, the value of the rights or things at the time of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer died, unless the taxpayer’s legal representative has, not later than the later of the day that is one year after the date of death of the taxpayer and the day that is 90 days after the sending of any notice of assessment in respect of the tax of the taxpayer for the year of death, elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the year under this Part and pay the tax for the year under this Part as if
(2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation concernant l’impôt du contribuable pour l’année de son décès, de produire une déclaration de revenu distincte pour l’année en vertu de la présente partie et de payer l’impôt pour l’année en vertu de la présente partie comme si, à la fois :

(a) an amount of interest, rent, royalty, annuity (other than an amount with respect to an interest in an annuity contract to which paragraph 148(2)(b) applies), remuneration from an office or employment, or other amount payable periodically, that was not paid before the taxpayer’s death, shall be deemed to have accrued in equal daily amounts in the period for or in respect of which the amount was payable, and the value of the portion thereof so deemed to have accrued to the day of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the year in which the taxpayer died; and
a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle il est décédé;

(c) where, as a consequence of a death, a disposition of an interest in a life insurance policy is deemed to have occurred under paragraph 148(2)(b), the policyholder immediately after the death shall be deemed to have acquired the interest at a cost equal to the accumulating fund in respect thereof, as determined in prescribed manner, immediately after the death; and
c) lorsque, à la suite d’un décès, un intérêt dans une police d’assurance-vie est réputé, en vertu de l’alinéa b), avoir fait l’objet d’une disposition, le titulaire de la police immédiatement après le décès est réputé avoir acquis cet intérêt à un coût égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires immédiatement après le décès;

25. The pensions to be awarded under this Part in respect of death shall be awarded in accordance with section 45 of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and for the purposes of that section the pay and allowances that would have been permitted for pension purposes shall be the actual pay and allowances of which the special constable was in receipt at the time of his death.
25. Les pensions accordées sous le régime de la présente partie quant au décès le sont conformément à l’article 45 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et, pour l’application de cet article, la solde et les allocations qui auraient été permises aux fins de pension doivent être la solde et les allocations réelles que le gendarme spécial recevait à l’époque de son décès.

The courts of the Member State in which the deceased had his habitual residence at the time of death shall have jurisdiction to rule on the succession as a whole.
Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

in the case of death occurring during carriage, from the date when the passenger should have disembarked, and in the case of personal injury occurring during carriage and resulting in the death of the passenger after disembarkation, from the date of death, provided that this period shall not exceed three years from the date of disembarkation;
dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement;

1. When an insured person or a member of his family dies in a Member State other than the competent Member State, the death shall be deemed to have occurred in the competent Member State.
1. Lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille décède dans un État membre autre que l'État membre compétent, le décès est considéré comme étant survenu dans l'État membre compétent.

The figures are revealing and I shall just mention a few of them: one sixth of child deaths and diseases in Europe can be attributed to environmental causes; the incidence of respiratory allergic diseases has doubled over the last 20 years, today affecting one in seven children; almost 10% of workers are exposed to carcinogenic substances; 14% of couples seek help because of difficulty in conceiving. I could cite more figures and examples, and, indeed, the Members of this House have not hesitated to do this during the course of the debates.
Les chiffres sont édifiants, je n’en citerai que quelques-uns: un sixième des décès et des maladies chez l’enfant en Europe peut être attribué à des facteurs environnementaux; les maladies dites allergiques, respiratoires, ont doublé depuis vingt ans, elles concernent aujourd’hui un enfant sur sept; près de 10% des travailleurs sont exposés à des substances cancérigènes; 14% des couples consultent pour des difficultés à concevoir.

A member’s term of office shall end before the three years have elapsed as a result of the member’s resignation, death or replacement by another member under the procedure in Article 3.
Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre suivant la procédure prévue à l'article 3.

Is it not true that the right that we have embraced provides, in article 6 subsection 5, that sentence of death shall not be imposed for crimes committed by persons under the age of 18 and - listen to this, honourable senators - nor shall it be carried out on pregnant women?
N'est-il pas vrai que le droit auquel nous avons adhéré prévoit au paragraphe 5 de l'article 6 qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et, tenez-vous bien, honorables sénateurs, ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.