Vertaling van "death warrant would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

death warrant
arrêt de mort | ordre d'exécution

death warrant
ordre d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.
Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.

Entry would be expressly allowed in the absence of a warrant where the police have reasonable grounds to suspect that entry into the dwelling is necessary to prevent imminent bodily harm or death.
L'entrée sans mandat serait expressément autorisée si les agents de la paix ont des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de prévenir les exposerait ou exposerait d'autres personnes à des lésions corporelles imminentes ou à la mort.

Given the possibility of Saddam Hussein being sentenced to death and given the European Union's categorical position on the abolition or non-application of the death penalty and the right to a fair trial, and bearing in mind that the President of Iraq has stated that signing Saddam Hussein's death warrant would go against his convictions as an advocate of human rights and his principles as regards the abolition of the death penalty, can the Council say what steps it will take to reiterate the European Union's firm opposition to the death penalty in any instance?
Il se peut que Saddam Hussein soit condamné à mort. L’Union européenne est résolument en faveur de la suppression, ou de la non-exécution, de la peine capitale et en faveur du droit à un procès équitable. Le président irakien a déclaré que signer l’arrêt d’exécution de Saddam Hussein ferait violence à ses convictions en matière de droits de l’homme, qu’il promeut, et à sa position de principe en faveur de la suppression de la peine capitale. Cela étant, le Conseil pourrait-il dire ce qu’il compte faire pour manifester une nouvelle fois l’opposition de l’Union européenne à la peine capitale en soi?

The Hon. the Speaker: Honourable senators, before we proceed, I would invite senators to rise and observe one minute of silence in memory of Warrant Officer Robert John Wilson, Corporal Mark Robert McLaren, Private Demetrius Diplaros, Corporal Thomas James Hamilton, Private John Michael Roy Curwin, Private Justin Peter Jones, Private Michael Freeman, Warrant Officer Gaetan Maxime Roberge, Sergeant Gregory John Kruse and Trooper Brian Richard Good whose tragic deaths occurred over the last few months while serving their country in Afghanistan.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous commencions les travaux, je propose que nous observions une minute de silence en mémoire des membres des Forces canadiennes qui sont morts tragiquement au cours des derniers mois en servant leur pays en Afghanistan. Ce sont l'adjudant Robert John Wilson, le caporal Mark Robert McLaren, le soldat Demetrios Diplaros, le caporal Thomas James Hamilton, le soldat John Michael Roy Curwin, le soldat Justin Peter Jones, le soldat Michael Freeman, l'adjudant Gaétan Maxime Roberge, le sergent Gregory John Kruse et le cavalier Brian Richard Good.

To accept the Services Directive would amount to signing the death warrant, in Europe, of employee and consumer protection and of public services.
Accepter la directive sur les services reviendrait à signer l’arrêt de mort, en Europe, de la protection des salariés et des consommateurs, celui des services publics.

70. Welcomes, as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan, the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty and the authorisation of courts to issue arrest warrants; calls for a comprehensive overhaul of the criminal justice system that would effectively promote the implementation of these reforms;
70. se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

Will the Prime Minister confirm that the government will not mar the Alberta summit by ratifying a treaty that would be a death warrant for the Alberta economy?
Le premier ministre confirmera-t-il que le gouvernement ne gâchera pas le sommet du G-8 en Alberta en ratifiant un protocole qui sonnerait le glas de l'économie albertaine?

The execution of a European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes that the requested person will not be extradited to a third country where he would face the risk of being sentenced to death.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à ce que la personne recherchée ne soit pas extradée vers un pays tiers où elle risquerait la peine capitale.

Mr. Gauthier: Mr. Speaker, this would be like signing his own death warrant.
M. Gauthier: Monsieur le Président, cela équivaudrait à signer son propre arrêt de mort.