Vertaling van "debate bill c-52 " (Engels → Frans) :

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

On Monday we debated Bill C-52, to create the Canada Consumer Product Safety Act and yesterday we debated Bill C-51, to modernize the Food and Drugs Act.
En effet, lundi, nous avons entrepris de débattre du projet de loi C-52 qui créera la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et, hier, du projet de loi C-51 qui modernise la Loi sur les aliments et drogues.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

– The next item is the debate on the oral question to the Commission by Franziska Katharina Brantner and Nicole Kiil-Nielsen, on behalf of the Verts/ALE Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Baroness Sarah Ludford and Leonidas Donskis, on behalf of the ALDE Group, Véronique De Keyser, on behalf of the SD Group, and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the GUE/NGL Group, on the draft bill on Israeli NGOs (O-0046/2010 - B7-0319/2010).
– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe SD, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’.
C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères».

In fact, I point out, particularly for the members opposite, we have so far debated Bill C-52, this year's budget implementation bill, for 15 days.
Je signale, tout particulièrement aux députés d'en face, que l'on a consacré jusqu'ici 15 jours à l'étude du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget de cette année.

Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Mr. Speaker, on Monday the House debated Bill C-52, a bill to correct legal defects in the enforcement provisions for the regulation and management of the Ontario fishery and brought to the attention of the House by the Standing Joint Committee for Scrutiny of Regulations.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, lundi, la Chambre a débattu le projet de loi C-52, qui vise à corriger les vices juridiques des dispositions d'exécution de la réglementation régissant les pêches de l'Ontario. Ces problèmes avaient été portés à l'attention de la Chambre par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Honourable senators, while we are now debating Bill C-4, I think that what transpired in committee study of Bill C-17, the bill giving the Innovation Foundation a further $1.25 billion, is very relevant in this debate.
Honorables sénateurs, bien que nous discutions maintenant du projet de loi C-4, je crois que ce qui s'est dégagé au moment de l'étude en comité du projet de loi C-17, qui accordait à la Fondation pour l'innovation un montant supplémentaire de 1,25 milliards de dollars, est très pertinent dans ce débat.