But this one is being challenged and, what is more, it is now before a high court, namely, a provincial court of appeal, at a time where we are still in the process of debating the contents of the bill and at a time when we are, in fact, seeking answers, the same answers that the courts will have to eventually rule on.
Mais nous sommes en contestation devant en plus un tribunal supérieur, qui est la cour d'appel d'une province, au moment où nous sommes encore à débattre du contenu du projet de loi et au moment où nous cherchons précisément à obtenir des réponses, là même où les tribunaux auront à se prononcer éventuellement.