Vertaling van "debate which parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic Hansard: House of Commons Debates [ Electronic Hansard: House of Commons Debates: 35th Parliament ]
Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes [ Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes: 35e législature ]

debates in Parliament shall be public
les débats du Parlement sont publics

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last week, I organised a debate in Parliament on this topic. It showed how much interest there is in this field, and how many questions are being asked concerning the directive on which the Commission is currently working.
La semaine dernière, j’ai organisé un débat au Parlement à ce sujet, qui a montré tout l’intérêt que suscite ce domaine, ainsi que les innombrables questions soulevées sur la directive actuellement élaborée par la Commission.

A legislative procedure to reform the Agency may require extensive time for debate, and since the mandate of the Agency will expire on 13 March 2012, it is necessary to adopt an extension which will both enable sufficient discussion in the European Parliament and in the Council and ensure consistency and continuity.
Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can facilitate debate and permit policy comparisons, following consultation with all parties that have a stake in financial-market reform (banks, investors, savers and the social partners); calls on the Commission, furthermore, to involve the European Parliament more closely in this process, particularly when devising and then implementing the EU 2020 strategy;
relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l'Union européenne puisse organiser un espace de débat et de confrontation politique, après consultation de l'ensemble des parties prenantes à la réforme des marchés financiers (banques, investisseurs, épargnants, partenaires sociaux); invite également la Commission à associer plus étroitement le Parlement européen à ce processus, notamment lors de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

Last week, we reached an understanding and an agreement as to how this matter could be resolved without a protracted and very difficult debate in the Conciliation Committee. During the debate in Parliament this morning, it was that agreement and that understanding – which it had been possible for both the Commission and the Council to accept and which had been reached on this issue specifically relating to unpaid blood donation – that our rapporteur ran away from.
Un accord et un compromis ont pu être trouvés la semaine passée sur la manière de résoudre ce problème sans qu’il ne doive faire l’objet d’un long et très difficile examen de la part du comité de conciliation et il se fait que ce matin, lors de l’examen de ce point au sein de l’hémicycle, notre rapporteur a décidé de renier cet accord et ce compromis concernant principalement le don de sang volontaire non rémunéré et qui avait été accepté tant par la Commission que par le Conseil.

takes due account of the debates which have taken place within the European Parliament with a view to and following the presentation by the Commission of its communication (8922/05) and is without prejudice to the institutional prerogatives of the European Parliament.
prend dûment en compte les débats qui ont eu lieu au sein du Parlement européen en vue et à la suite de la présentation par la Commission de sa communication (doc. 8922/05) et ne porte pas atteinte aux prérogatives de celui-ci.

What, then, is the project on which we should initially focus the debate of Parliament’s, the only genuinely democratic institution and maybe the only institution which is capable of involving the public as well?
Sur quel projet faut-il donc avant tout concentrer le débat au sein de ce Parlement, la seule instance effectivement démocratique et peut-être la seule en mesure d'y impliquer aussi les opinions publiques ?

This is currently being debated in Parliament, and I have introduced a provision, which obviously does not suit everyone in my country, but which is compulsory and will compel each company or profession to negotiate on equality in the workplace every three years, covering salaries, conditions of work, career prospects, and access to lifelong training.
Elle est en ce moment en discussion devant le Parlement et j'ai introduit une disposition, qui ne fait évidemment pas que des heureux dans mon pays, mais qui est contraignante et qui obligera chaque entreprise, chaque branche professionnelle, à négocier, tous les trois ans, le sujet de l'égalité dans les entreprises : salaires, conditions de travail, carrière, accès à la formation tout au long de la vie.

This raises a number of questions and problems, which have in particular been highlighted by the European Parliament and which deserve further debate.
Ceci soulève un certain nombre de questions et de problèmes qui ont été particulièrement souligné par le Parlement européen et qui méritent un débat ultérieur.

I do not want to dwell on some legal subjects which have already been dealt with sufficiently by Mr Lehne and Mrs Palacio. I would instead like to talk about some political matters which have not yet been fully addressed by the document but which, I am sure, will be the subject of a debate in Parliament, because it is through these matters that the idea of Europe is developing.
Je ne souhaite pas m'arrêter sur certains sujets juridiques, qui ont déjà été bien abordés par M. Lehne et par Mme Palacio ; il me semble plus intéressant de m'arrêter sur certains sujets politiques qui ne sont pas encore pleinement abordés par le document mais qui feront sûrement l'objet de discussions dans ce Parlement, car ils renforcent l'idée d'Europe.