Vertaling van "debated example concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marie-Andrée Lajoie: If we take, for example, a legislative proposal, the legislative counsel would obviously propose something that is constitutional and within the jurisdiction, but otherwise, as far as votability or length of time for debate are concerned, there are no criteria in the proposal.
Mme Marie-Andrée Lajoie: Prenons l'exemple d'une proposition législative. Dans un tel cas, le conseiller législatif proposera, bien entendu, une formulation qui sera conforme à la Constitution et qui demeurera dans les limites de la compétence du gouvernement fédéral. Cependant, pour ce qui des critères régissant la durée du débat et le fait que l'affaire pourra faire l'objet d'un vote ou non, nous n'avons rien prévu à cet égard dans notre proposition.

Another well known and much debated example concerns the processing of personal data by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) (41) of data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.
Un autre exemple bien connu et très controversé concerne le traitement, par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) (41), de données à caractère personnel nécessaires aux fins du programme de surveillance des transactions financières de terroristes du ministère des finances des États-Unis.

For example, there were 267 motions for report stage of Bill C-68 concerning firearms (Debates, June 12, 1995, p. 13568); 192 motions for Bill C-12 concerning Employment Insurance (Debates, May 2, 1996, p. 2214-5); and 206 motions for Bill C-43 concerning the Canada Customs and Revenue Agency (Debates, December 2, 1998, p. 10794).
Par exemple, il y a eu 267 motions à l’étape du rapport pour le projet de loi C-68 concernant les armes à feu (Débats, 12 juin 1995, p. 13568); 192 motions pour le projet de loi C-12 concernant l’assurance-emploi (Débats, 2 mai 1996, p. 2214-5) et 206 motions pour le projet de loi C-43 concernant l’Agence des douanes et du Revenu du Canada (Débats, 2 décembre 1998, p. 10794).

For example, in response to concerns about the re-use of parliamentary webcasts on March 5, 2009, the House concurred in the eighth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. This allowed us to strengthen and broaden the Speaker's permission that appears on the back page of Debates, concerning the reproduction and use of webcasts of House and committee proceedings.
Ainsi, en réponse à des interrogations sur la réutilisation de la diffusion sur le web des délibérations, la Chambre a adopté, le 5 mars 2009, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, renforçant et élargissant ainsi la portée du message du Président imprimé à la dernière page des Débats qui autorise la reproduction et l’utilisation de la diffusion sur le web des délibérations de la Chambre et de ses comités.

Some of those links are picked up in the excellent report by Mrs Lynne which we will be debating later, concerning the European Year of Disabled People, and in Mr Nobilia's report which recognises the problems faced by elderly or disabled people in exercising, for example, their freedom of movement because disability benefits are not included in the coordination of social security systems.
Certains de ces liens sont repris dans l'excellent rapport de Mme Lynne sur l'année européenne des personnes handicapées, dont nous débattrons plus tard, ainsi que dans le rapport de M Nobilia, lequel reconnaît les problèmes que rencontrent les personnes âgées ou handicapées, par exemple dans l'exercice de leur liberté de mouvement, parce que les prestations d'invalidité ne sont pas comprises dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.

– (FR) Mr Bowe, as far as the science/society aspect of the new framework programme is concerned, we have drawn up an action plan which is designed to establish contacts and widen the debate with the citizens on these issues. This aspect is particularly important to Parliament, which is illustrated, for example, by the fact that it has allocated a more substantial budget for science/society problems.
- Monsieur le Député, concernant l'aspect science et société dans le nouveau programme-cadre, aspect auquel le Parlement attache beaucoup d'importance au travers, par exemple, d'un budget plus conséquent pour les problèmes de science et société, nous avons développé un plan d'action qui vise à créer le contact et développer le débat avec les citoyens sur ces questions.

Various avenues of reflection have already been opened up concerning, for example, ways in which voting time in the House could be reduced so as to enable more Members to speak in important debates,
De nombreuses pistes de réflexion ont déjà été ouvertes, qu'il s'agisse, par exemple, des modalités qui permettraient la réduction du temps des votes dans l'Assemblée, au bénéfice d'une plus large expression des députés dans les débats d'importance,

The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.
La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...

This is only one example, and I repeat, the debate is open on all subjects. This debate will have to be visible and reflect the public's concerns more closely.
Ce rapport pose la question de la solidarité à l'intérieur de l'Europe élargie, alors que nouveaux Etats moins développés rejoindront un groupe d'Etats plus riches. Sur cette notion de solidarité, nous souhaitons que le débat s'engage parce qu'il s'agit de l'une des politiques qui unit fortement les Etats européens.