Vertaling van "debated åkerberg fransson " (Engels → Frans) :

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].
L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).
Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).