Nonetheless, because the minister is concerned about the potential failure of a Canadian carrier, the new Transportation Amendment Act that we are debating today contains the same clauses as the old bill, permitting him to allow a foreign carrier to offer domestic service in Canada under certain conditions.
Néanmoins, comme le ministre s'inquiète de la possibilité de faillite du transporteur canadien, le nouveau projet de loi modifiant la législation régissant les transports, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit les mêmes dispositions que l'ancien projet de loi lui permettant de donner à un transporteur étranger le droit d'offrir un service intérieur au Canada, à certaines conditions.