After 31 December 2013, any balances on the Trust accounts, other than funds committed and not yet debited and funds reasonably required to cover eligible costs and expenses, shall be returned to the general budget of the European Union.
Après le 31 décembre 2013, tous les montants présents sur les comptes fiduciaires, autres que les fonds engagés et non encore débités et les fonds raisonnablement nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses admissibles, retourneront au budget général de l'Union européenne.