Traduction de «debit card procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debit card procedure | direct collection
recouvrement direct

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

charge card | deferred debit card | delayed debit card
carte à débit différé | carte accréditive

Debit card survey: Ottawa-Hull Interac Pilot [ Debit card survey ]
Debit card survey : Ottawa-Hull Interac Pilot [ Debit card survey ]

debit card fee [ debit card charge ]
frais de carte de débit

debit payment [ payment by debit card ]
paiement par carte bancaire [ paiement par carte de débit ]

debit card | cash card
carte de débit

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

debit card
carte de débit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a minimum, bank transfers and credit or debit card on-line payment systems should be accepted by all courts and tribunals with jurisdiction in European Small Claims Procedures.
Toutes les juridictions compétentes dans le cadre des procédures européennes de règlement des petits litiges devraient accepter au minimum les virements bancaires et les systèmes de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.

As a minimum, bank transfers, credit or debit card on-line payment systems or other types of distance payment methods should be accepted by all courts and tribunals with jurisdiction in European Simplified Procedures.
Toutes les juridictions compétentes dans le cadre des procédures européennes simplifiées devraient accepter au minimum les virements bancaires, les systèmes de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit, ou d'autres types de méthodes de paiement à distance.

Senator Hervieux-Payette: As part of the process of streamlining regulatory procedures, could we not consider, for example, decompartmentalizing services such as debit cards and ATM withdrawals and deposits?
Le sénateur Hervieux-Payette: Dans tout ce processus d'allégement des règles, ne pourrait-on pas ajouter, par exemple, le décloisonnement de certains services tels les cartes de débit, les dépôts et retraits aux guichets automatiques?

The scheme rules and the processing of the transaction, as well as the merchant’s card acceptance procedures, can be broader as compared to transactions with a debit card’.
Les règles régissant le système, le traitement de l’opération, ainsi que les procédures d’acceptation des cartes suivies par le commerçant, peuvent être plus larges que pour les opérations par carte de débit».

The first steps in this initiative were the creation of a common decision making-body, the "European Payments Council" (EPC), and the adoption of a road-map with the aim of developing the necessary procedures, common rules and standards for EU-wide payments (covering credit transfers, direct debits, credit and debit card payments) in euros by 31 December 2010.
Les premières étapes ont consisté à créer un organe de décision commun, le « Conseil européen des paiements » (CEP), et à adopter une feuille de route en vue de la mise au point d’ici au 31 décembre 2010 des procédures, règles communes et normes requises par des mécanismes de paiement en euros couvrant toute l’UE (virements, débits directs, paiements par carte de crédit ou de débit).

This organisation directs and co-ordinates the work on procedures, common rules and standards for three SEPA payment instruments: credit transfers, direct debits and payment cards.
Cet organisme dirige et coordonne les travaux sur les procédures, les règles communes et les normes à appliquer à trois des instruments de paiement du SEPA: les virements, les prélèvements et les cartes de paiement.

It was agreed that Senator Ringuette be an observer at the meeting of the Subcommittee on Agenda and Procedure during study of the final version of the report on credit and debit card when it will be adopted.
Il est convenu que le sénateur Ringuette agisse à titre d'observatrice à la réunion du Sous-comité du programme et de la procédure durant l'étude de la version finale du rapport sur les cartes de crédit et de débit, lorsqu'il sera adopté.