Traduction de «debit rectification account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debit rectification account
compte de rectifications

debit an account (sums are debited from an account)
débiter un compte

paired accounts [ paired debit/credit accounts ]
comptes couplés

IS debit control account
compte de contrôle des débits des RI

debit an account
débiter un compte

debit an account with an amount
débiter un compte d'un montant | porter un montant au débit d'un compte

debit account | debtor account
compte débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The payment service user shall obtain rectification from the account servicing payment service provider only if he notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 80, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.
1. L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte la correction d'une opération que s'il signale sans tarder au prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l'article 80, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.