Vertaling van "debt becoming due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt accruing [ debt becoming due ]
créance à échoir [ dette en voie d'échéance ]

mature | become due | fall due
échoir | venir à échéance | arriver à échéance

mature [ fall due | come in course of payment | become due ]
échoir [ venir à échéance | arriver à échéance | devenir exigible ]

payment of a thing not due [ payment of debt not due ]
paiement de l'indu

amounts becoming due and payable within one year
créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an

amounts becoming due and payable after more than one year
créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an

to become boggy | to become peaty | to become swampy | to turn peaty
se transformer en tourbe | se transformer en tourbière

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directors will not be liable for unpaid wages, however, unless the company is sued within one year after the debt becomes due and the debt remains unpaid or the company is wound-up or becomes bankrupt and the claim for the debt remains unsatisfied (< 38> )
Cependant, leur responsabilité n'est engagée que la société est poursuivie dans l'année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d'exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si la compagnie, pendant cette période, fait l'objet d'une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie et une réclamation de cette dette est déposée(< 38> ).

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.
Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci.

This is an indication that properly designed debt instruments, such as bonds and securitised loans, could become a significant source of finance for mid-size firms and other organisations investing in RD and innovation.
Cela indique que des instruments bien conçus, tels que les emprunts obligataires et les prêts titrisés, pourraient devenir une importante source de capitaux pour les entreprises et autres organisations de taille moyenne qui investissent dans la R D et l'innovation.

In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available’.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles».

In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or act, or law, creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or law creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

the corporation is sued within six months of the debt becoming due;
si l’organisation fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’échéance de la dette;

1. Member States shall inform the Commission (Eurostat), as soon as it becomes available, of any major revision in their actual and planned government deficit and debt figures already reported.
1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision importante des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus, dès que cette révision est disponible.