Traduction de «debt charged by way security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt charged by way of security
créance donnée en gage

certificate of debt secured on landed property | land charge certificate
titre de dette foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from point (b) of paragraph 1 of this Article, Articles 4 and 5 shall not apply to issuers exclusively of debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
Par dérogation au point b) du paragraphe 1 du présent article, les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

The report compares two options: (i) enforcement of all financial claims by the Social Security Office and (ii) settlement of debts to the Social Security Office by way of deferral of the total amount owed.
Le rapport du consultant compare deux options: i) l'exécution forcée de toutes les créances par le ZUS et ii) le remboursement de l'intégralité de la dette à l'égard du ZUS dans le cadre d'un rééchelonnement.

The main conclusions were that, of the four contemplated policy options which were identified as the basis for the study, the implementation of a general framework containing general principles (i.e. option 3) offers the best potential to be successful and to bring about a positive change in the way security charges are being set and in the relationship between airports and air carriers on this issue.
Les principales conclusions sont les suivantes: des quatre scénarios retenus comme point de départ de l'étude, la mise en œuvre d'un cadre général comportant des principes généraux (c'est-à-dire l'option n° 3) est celui qui offre les meilleures perspectives de réussite et qui est le plus à même d'entraîner une évolution favorable de la manière dont les redevances de sûreté sont fixées et des les relations entre les aéroports et les transporteurs aériens à ce sujet.

By way of derogation from paragraph (1)(b), Articles 4, 5 and 6 shall not apply to issuers of exclusively debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), les articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

Interest is charged on the deferred amount and the deferred debt has to be secured.
Les sommes reportées portent intérêt et la dette différée doit être garantie.

It is up to the Member State to determine the way in which it will finance these operations, but the fact that the Walloon Region decided not to charge BSCA any security fee is based on a political choice that does not in any way constitute State aid in favour of the latter".
Il revient à l'État membre de déterminer la manière dont il finance ces opérations, mais le fait que la Région wallonne ait décidé de ne pas imposer une redevance de sûreté à charge de BSCA relève d'un choix politique qui ne constitue en aucune manière une aide d'État en faveur de cette dernière".

4. By way of derogation from point (b) of paragraph 1 of this Article, Articles 4 and 5 shall not apply to issuers exclusively of debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding.
4. Par dérogation au point b) du paragraphe 1 du présent article, les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.

2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.
2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.