Vertaling van "debt concerns have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

debts for which negotiable certificates have been issued
dettes représentées par un titre cessible

have unlimited joint and several liability for debts
répondre indéfiniment et solidairement des dettes

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

San José Meeting Concerning Humanitarian Problems Relating to Persons who have left or are Trying to Leave Cuba
Réunion de San José sur les aspects humanitaires du problème des personnes qui ont quitté Cuba ou essaient d'en partir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The exceptional circumstances referred to in article 79(2) of the Financial Regulation are met when the possibility to have a voluntary payment and to recover the debt by offsetting as provided for in Article 80(1) of the Financial Regulation have been exhausted by the institution concerned and the debt represents a significant amount.
1. Les cas exceptionnels visés à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier se présentent lorsque la possibilité d’obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l’article 80, paragraphe 1, du règlement financier a été épuisée par l’institution concernée et que la dette représente un montant significatif.

The combination of Lindorff and Intrum Justitia in the five countries concerned could have reduced already limited number of potential debt purchasers and in result debt sellers could have been unable to sell their debt portfolios.
Dans les cinq pays concernés, la concentration entre Lindorff et Intrum Justitia aurait pu réduire le nombre déjà limité d'acquéreurs potentiels de créances, ce qui aurait pu placer les vendeurs dans l'incapacité de vendre leurs portefeuilles de créances.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Right away there is a concern that, if this proposal is designed to help small municipalities access debt, it likely will not do so, and that is because of the complexity of administration of debt instruments and because they often have access to other debt instruments, such as through provincial borrowing authorities.
Tout de suite, il y a cette inquiétude : si la proposition est conçue pour aider les petites municipalités à accéder au financement par emprunt, cela ne se fera probablement pas, étant donné la complexité de l'administration des instruments d'emprunt et du fait que, souvent, les municipalités ont accès à d'autres instruments d'emprunt, par exemple en s'adressant aux organismes provinciaux de financement.

An insolvent institution should be maintained as a going concern for financial stability purposes and with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity in order to do a recapitalisation.
Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu’à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu’avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d’une dépréciation des créances dont il fait l’objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d’une recapitalisation.

While sovereign debt concerns have receded somewhat in recent months, as noted in the Bank of Canada's October 2010 monetary policy report, credit spreads remain elevated for some European countries, and a negative shock would risk triggering renewed strains in global financial markets, resulting in higher-risk premiums that would put upward pressure on global interest rates.
Bien que les craintes relatives aux dettes souveraines se soient quelque peu atténuées ces derniers mois, comme le signale le Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, publié en octobre 2010, le différentiel de taux d'intérêt demeure élevé pour certains pays européens et un choc négatif risque de provoquer un renouvellement des tensions dans les marchés financiers mondiaux, ce qui entraînerait une hausse des primes de risque qui pourraient exercer des pressions à la hausse sur les taux d'intérêt.

We have also addressed concerns that the debt repayment priorities under Bill C-350 would override debts owed to the offender under the Income Tax Act or the Bankruptcy and Insolvency Act.
Nous avons également répondu à des préoccupations selon lesquelles les priorités en matière de paiement prévues dans le projet de loi C-350 auraient préséance sur les créances dues au délinquant en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

I am not going to downplay the concerns that we have about how the world sees us and the volatility of the money markets over the last 12 months dealing with issues such as the referendum, dealing with the national debt and the provincial debt.
Je ne minimise pas la gravité des préoccupations que nous inspirent l'image que le monde se fait de nous et la volatilité des marchés monétaires depuis 12 mois à propos de problèmes comme le référendum et la dette nationale, qui englobe aussi les dettes provinciales.

I have a young family and I am quite concerned about taking this national credit card that we have and continually running up a debt, year after year, deficit after deficit, to the point at which we are over half a trillion dollars in debt, and then at the end of my life presenting that credit card to my kids and asking them to pay it off (2025 ) I notice that the hon. member is approximately the same age as I am. I expect that he either has some similar concerns or knows friends who have similar concerns.
J'ai une jeune famille et il ne me plaît pas du tout de voir augmenter sans cesse, année après année, déficit après déficit, la dette accumulée sur cette carte de crédit nationale que nous détenons; cette dette s'élève maintenant à un demi-billion de dollars. À la fin de ma vie, je devrai présenter cette carte de crédit à mes enfants et leur demander d'en payer le solde (2025) Je viens de remarquer que le député a environ le même âge que moi.