Vertaling van "debt contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt
dette financière constituée sur un bien immeuble du failli

debt contract | loan agreement
contrat d'emprunt

debt contract
engagement de paiement

incur [ contract a debt | contract ]
contracter une dette [ contracter ]

enforceability of debts contracted
exécution des contrats de dette

Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts
Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

calculate a debt cost | tally debt costs | calculate debt costs | calculating a debt cost
calculer les coûts de la dette

classifying debt | debt regulation | classification of a debt | debt classification
classification de la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;
M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;

A discount rate resulting from the interest rates paid by France Télécom on the new debts contracted in 1996 would amount to 4,8 % on the basis of its balance sheet at 31 December 1996 (74).
Or, un taux d’actualisation résultant des taux d’intérêt payés par France Télécom sur les nouvelles dettes contractées en 1996 s’élèverait à 4,8 % sur la base de son bilan au 31 décembre 1996 (74).

13. Calls for debt cancellation for LDC countries, as they are odious debts contracted by the dictators against the interest of their population and insist that any debt write off should not be counted as ODA;
13. demande l'annulation de la dette des PMA car ces dettes odieuses ont été contractées par des dictateurs à l'encontre des intérêts de leur population et insiste pour qu'aucun effacement de la dette ne soit comptabilisé comme APD;

F. whereas since 1980 Africa’s long-term external public debt (i.e. debt contracted or guaranteed by the public authorities) has continued to rise sharply; whereas the rationale imposed by international organisations, in particular the IMF and the World Bank, and through them by the most powerful creditors, is indisputably leading Africa and the world into an impasse and is a major obstacle to the achievement of the UN’s Millennium Development Goals,
F. considérant que depuis 1980, la dette publique extérieure à long terme de l'Afrique (c'est-à-dire la dette contractée ou garantie par les autorités publiques) a continué à augmenter fortement, que les méthodes imposées par les organisations internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, et à travers eux les créditeurs les plus puissants, mènent indiscutablement l'Afrique et le monde à une impasse et constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies,

A call, put, or prepayment option embedded in a host debt contract or host insurance contract is not closely related to the host contract unless:
Une option d’achat, de vente ou de remboursement anticipé incorporée dans un contrat d’emprunt hôte ou un contrat d’assurance hôte n’est pas étroitement liée au contrat hôte, sauf si:

The assessment of whether the call or put option is closely related to the host debt contract is made before separating the equity element of a convertible debt instrument in accordance with IAS 32.
L’appréciation visant à déterminer si l’option d’achat ou de vente est étroitement liée au contrat d’emprunt hôte est effectuée avant de séparer l’élément de capitaux propres d’un instrument d’emprunt convertible selon IAS 32.

The HIPC initiative was then launched in order to extend the scope of the earlier initiatives, a figure of up to 80% being achieved. For the first time the relief of debts contracted with the World Bank and the IMF, and of other multilateral debts, was included.
L'initiative en faveur des PPTE a alors été lancée en vue d'élargir le champ d'application des initiatives antérieures pour aboutir au niveau de 80 %, avec pour la première fois l'allégement des dettes contractées auprès de la Banque mondiale, du FMI et autres dettes multilatérales.

For many decades now, the very evocative term 'odious debt' has been applied to such debts: these are debts contracted by a regime, not by a nation.
Depuis de nombreuses décennies, les dettes de ce genre sont qualifiées de dettes odieuses, expression qui en dit long: ce sont les dettes d'un régime et non d'un peuple.

Thus, those parts of the annual payments by general government which represent the amortization of debts, contracted by enterprises for the purpose of capital formation projects for whose amortization the government has assumed total or partial responsibility, are also treated as investment grants.
Ainsi, les versements annuels des administrations publiques pour la partie qui représente des termes d'amortissement de dettes contractées par des entreprises en vue de la réalisation de projets d'investissement et dont les pouvoirs publics assument en tout ou en partie la charge d'amortissement sont également considérés comme des aides à l'investissement.

Nevertheless, when a grant serves the dual purpose of financing the amortization of the debt contracted and the payment of the interest on the capital borrowed, and when it is not possible to separate these two elements, the whole of the grant is treated in the accounts as an investment grant.
Toutefois, lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement d'intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en ces deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement.