Traduction de «debt deletion committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debt Deletion Committee
Comité d'étude des radiations de dettes

Headquarters Debt Deletion Committee
Comité de radiation des dettes de l'administration centrale

Interdepartmental Debt Deletion Committee
Comité interministériel de l'annulation des dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The House resumed from February 5, 1997, consideration of Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, as reported (with amendments) from the committee, and of motions in Group No. 2. Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 68 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 209.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février 1997, du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que les motions du groupe no 2. M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 68 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 209.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

Paired Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:
Paired Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: