Vertaling van "debt obligations against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

debt due from [ debt obligation ]
créance [ dette ]

debt obligation
titre de dette

debt obligation
titre de créance

collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

collateralized debt obligation [ CDO ]
titre de créance adossé [ TCA ]

Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations
Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)

collateralized debt obligation | CDO
titre de créance adossé | TCA

debt collection misdemeanour | misdemeanour against debt collection
délit dans la poursuite pour dettes

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.
101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

(2) If the transfer of a debt obligation is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the debt obligation or a new debt obligation even from a good faith purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 85.
(2) Le propriétaire d’un titre de créance visé par un transfert fautif à son égard par suite d’un endossement non autorisé peut réclamer la possession de ce titre ou d’un nouveau titre, même à l’acquéreur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à l’acquéreur en vertu de l’article 85.

(a) excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the trader or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the trader of any of the contractual obligations, including the rights of the consumer of offsetting a debt owed to the trader against a claim which the consumer may have against him.
a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).
Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 43(2)).

In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).
En cas d’émission excédentaire, le détenteur actuel du titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre semblable en contrepartie d’un renoncement au titre excédentaire (par. 55(2)).

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or any long position in the debt of an issuer for which the price of its debt has a high correlation with the price of the obligation of a Member State or the Union.
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert pas à couvrir le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur ou sur la dette d'un émetteur dont le prix est fortement corrélé avec le prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union.

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).
Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).

25. Welcomes the G8 commitment to debt cancellation entailing the cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needy countries;
25. se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessairement aux besoins des pays les plus pauvres ou les plus nécessiteux;

30. Welcomes the G8 commitment to debt cancellation entailing the cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needy countries;
30. se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessairement aux besoins des pays les plus pauvres ou les plus nécessiteux;

5. Welcomes the G8 proposals for HIPC debt cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needing countries;
5. se félicite des propositions du G8 visant à annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessairement aux besoins des pays les plus pauvres ou les plus nécessiteux;