for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the institution shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 50 %, for the previous financial year, of the total capital at risk retained as the institution’s liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance.
p
our les polices dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu
en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'institution par le rapport, égal ou supérieur à 50 %, existant, pour l'exercice précéden
t, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à charg
...[+++]e de l'institution après cession et rétrocession en réassurance et le montant total des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance.