Traduction de «debt-for-products swap » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]
échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]

debt-for-export swap | debt-for-products swap
swap de créances contre remise de produits | swap de créances contre remise de produits exportables

debt-for-export swap | debt-for-products swap
swap de créances contre remise de produits exportables

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]
swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]

debt-for-ecology swap | debt-for-environment swap | debt-for-nature swap
échange dette-nature

debt conversion | debt swap | debt-for-environment swap
conversion de dettes en investissement écologique

debt-for-equity swap [ debt/equity swap ]
transformation de créances en participation

debt for aid swap
échange de créances contre des programmes d'aide

Debt swap
échange de créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.
plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

In this context, in 2009, the Commission initially approved state aid in the form of a €224 million debt-for-equity swap, a €430 million capital injection and a €2.4 billion state guarantee.
Dans ce contexte, en 2009, la Commission a initialement autorisé une aide d'État sous la forme d'un échange de créances contre des participations pour un montant de 224 millions d'euros, d'une injection de capital de 430 millions d'euros et d'une garantie de l'État de 2,4 milliards d'euros.

The municipality of Den Bosch agreed on a debt-to-equity swap with the football club and other private creditors and then transferred its claim of €1.65 million for €1 to the foundation Stichting Met Heel Mijn Hart.
La ville de Den Bosch a accepté une conversion en fonds propres des créances du club de football et d’autres créanciers privés et a ensuite transféré sa créance de 1,65 million d’euros pour un euro à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart.

Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,
un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,

The complaint further asserted that AMCs were specifically created to dispose of massive non-performing loans in key industries including the steel sector and to restructure the debts of SOEs through inter alia debt to equity swaps.
Selon la plainte, les SGA auraient été instituées spécifiquement dans le but de liquider des prêts massifs non performants dans des industries clés, dont la sidérurgie, et pour restructurer les dettes des entreprises publiques, notamment par la conversion de dettes en capital.

The complaint contained evidence that several steel producers were involved in debt for equity swaps in the year 2000 for a combined total of 62.5 billion RMB of debts.
La plainte contenait des éléments de preuve selon lesquels plusieurs producteurs d'acier ont participé à des programmes de conversion de dettes en capital au cours de l'année 2000, pour une dette totale combinée de 62,5 milliards de yuan renminbi (CNY).

the size of a risk position in a reference debt instrument in a basket underlying an “nth to default” credit default swap is the effective notional value of the reference debt instrument, multiplied by the modified duration of the “nth to default” derivative with respect to a change in the credit spread of the reference debt instrument.
la mesure de la position en risque pour un titre de créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d’échange sur défaut “au énième défaut” correspond à la valeur notionnelle effective du titre de créance de référence, multipliée par la duration modifiée du dérivé “au énième défaut” en ce qui concerne une variation de la marge de crédit du titre de créance de référence.

there is one hedging set for each reference debt instrument in a basket underlying a given “nth to default” credit default swap; risk positions from different “nth to default” credit default swaps shall not be included in the same hedging set.
il y a un seul ensemble de couverture pour chaque titre de créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d’échange sur défaut “au énième défaut”; les positions en risque associées à différents contrats d’échange sur défaut “au énième défaut” ne sont pas comprises dans le même ensemble de couverture.

Consequently, in light of all these considerations and since Hynix did not report any costs associated with the issuance of equity, the appropriate approach to measuring the benefit from the debt-to-equity swap is to take the full amount of the swap.
En conséquence, compte tenu de toutes ces considérations et du fait qu'Hynix n'a signalé aucun coût lié à l'émission d'actions, nous estimons que la façon la plus appropriée de mesurer l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations est de prendre en compte le montant total de l'échange.

These alleged subsidies consist of a debt roll-over, a debt-to-equity swap, changes in interest payment conditions, loans by Government owned or directed banks to finance asset transfers, a capital write down plan, a cash-buyout plan, term loans and a revolving credit Agreement.
Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à terme et un accord de crédit permanent.