Traduction de «debtor's main » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

centre of main interests | centre of the debtor's main interests | COMI [Abbr.]
centre des intérêts principaux du débiteur

attachment of debtor's property
saisie des biens du débiteur

assignee of the debtor's interest
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

Evaluation of Debtor's Financial Status
Évaluation de la situation financière du débiteur

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
constatation de retour à meilleure fortune

subscriber's main station | main station | main telephone station
poste téléphonique principal | poste principal

subscriber's main station
poste téléphonique principal | poste principal

cessation of debtor's power to deal with his property | disinvestment of the debtor
déssaisissement du débiteur

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.
Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

‘local creditor’ means a creditor whose claims against a debtor arose from or in connection with the operation of an establishment situated in a Member State other than the Member State in which the centre of the debtor's main interests is located.
«créancier local», un créancier dont les créances sur un débiteur sont nées de l'exploitation d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, ou sont liées à cette exploitation.

When determining whether the centre of the debtor's main interests is ascertainable by third parties, special consideration should be given to the creditors and to their perception as to where a debtor conducts the administration of its interests.
Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.

Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine of its own motion whether the centre of the debtor's main interests or the debtor's establishment is actually located within its jurisdiction.
Avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l'établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.

‘local creditor’ means a creditor whose claims against a debtor arose from or in connection with the operation of an establishment situated in a Member State other than the Member State in which the centre of the debtor's main interests is located;
«créancier local», un créancier dont les créances sur un débiteur sont nées de l'exploitation d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, ou sont liées à cette exploitation;