Traduction de «debtor against whom proceedings are pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debtor against whom proceedings are pending
débiteur assigné

to proceed against a debtor
poursuivre un débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the debtors against whom a case can be brought.
les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure.

(17) If a debtor against whom an application has been filed dies, the proceedings shall, unless the court otherwise orders, be continued as if the debtor were alive.
(17) Advenant le décès d’un débiteur contre qui une requête a été déposée, les procédures sont continuées, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, comme s’il était vivant.

Internees in the territory of a Party to the conflict against whom penal proceedings are pending for offences not exclusively subject to disciplinary penalties, may be detained until the close of such proceedings and, if circumstances require, until the completion of the penalty.
Toutefois, les internés sur le territoire d’une Partie au conflit, qui seraient sous le coup d’une poursuite pénale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement passibles d’une peine disciplinaire, pourront être retenus jusqu’à la fin de la procédure et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la peine.

2. A debtor against whom there is an existing maintenance decision may make applications for the following:
2. Un débiteur à l’encontre duquel existe une décision en matière d’aliments peut présenter les demandes suivantes:

The Office played an important role in investigations that led to charges being brought against tens of Italian and Swiss citizens, including Francesco Prudentino, Costantino Sarno and Sandro Cuomo. Cuomo is the nephew of the notorious Gerardo Cuomo, against whom summary proceedings are pending at the offices of the Bari judicial authorities.
Cet organisme a contribué de manière déterminante aux enquêtes qui ont permis le renvoi en jugement de plusieurs dizaines d'inculpés italiens et suisses, parmi lesquels Francesco Prudentino, Costantino Sarno et Sandro Cuomo, ce dernier étant le neveu du plus connu Gerardo Cuomo, contre lequel une procédure accélérée est pendante devant l'autorité judiciaire de Bari.

Carriers against whom proceedings have been brought for failure to fulfil their obligations have the right to defence and appeal.
Les transporteurs qui sont poursuivis pour ne pas avoir rempli leurs obligations bénéficient des droits de défense et de recours.

Are you saying that if I look at 2011, and I see ``numbers of applications for authorizations; '' another column, ``numbers of persons against whom proceedings were commenced; '' another column, ``number of persons against whom proceedings were commenced and not identified in the authorization; '' and then your final column, ``number of notifications given pursuant to section 196'' — then perhaps some of that information could be carried over from previous years and an annual reflection of what happened in the previous year would be practically impossible to disclose?
Dites-vous que si je consulte l'année 2011 et je que lis « nombre de demandes pour autorisation »; une autre colonne « nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été entamées »; une autre colonne, « nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été entamées et pas identifiées dans l'autorisation »; et ensuite votre dernière colonne, « nombre de notifications données en vertu de l'article 196 » — que peut-être certains de ces renseignements d'années précédentes pourraient être inclus et qu'un aperçu annuel de ce qui s'est passé l'année précédente serait pratiquement impossible à divulguer?

Senator Baker: The statistics we have for 2011 are number of applications for authorizations, 116; number of persons against whom proceedings were commenced, 167; number of persons not identified in the audit, 102; and 1,111 were the number of notifications given.
Le sénateur Baker : Voilà les statistiques que nous avons pour 2011 : il y a eu 116 demandes d'autorisation, 167 personnes contre qui des poursuites ont été intentées, 102 personnes qui n'ont pas été identifiées dans l'audit et 1 111 avis qui ont été émis.