Traduction de «debtors and creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sundry debtors and creditors
débiteurs et créditeurs divers

cross-classification by instruments and debtor and creditors sectors
ventilation croisée par instruments financiers et par débiteurs/créanciers

country of residence of the non-resident debtor or creditor
pays de résidence du débiteur ou du créancier non résident

composition between debtor and creditors by surrender of property
abandon d'actif

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

creditor quota [ debtor quota ]
quota créditeur [ quota débiteur ]

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

sequence of creditors | order of creditors
ordre des créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is subrogation where a person paying a creditor acquires his rights and becomes the debtor's creditor in his place.
Il y a subrogation lorsque celui qui paye un créancier est substitué dans ses droits et devient créancier du débiteur à sa place.

Proceedings that lead to a definitive cessation of the debtor's activities or the liquidation of the debtor's assets should include all the debtor's creditors.
Les procédures conduisant à la cessation définitive des activités du débiteur ou à la liquidation de ses actifs devraient se dérouler avec la participation de la totalité de ses créanciers.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.
Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them.
«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.

(a) the names and addresses of the debtor’s creditors and the amount the debtor owes to each creditor and, if any of them is related to the debtor, the relationship;
a) les nom et adresse de ses créanciers ainsi que le montant qu’il doit à chacun d’eux et, s’il existe entre lui et chacun d’eux des liens quelconques, la nature de ces liens;

We believe the amendments your committee will recommend to Bill C-5 can improve the system so that it can better play its role of providing debtors and creditors with ground rules that make it possible to operate in an economy in which risk is a reality and to balance the need to rehabilitate and to protect the debtor's integrity with the need to protect the interests of the creditors involved.
Nous croyons que les modifications que votre comité recommandera au projet de loi C-5 pourront améliorer le système afin de lui permettre de mieux fournir aux débiteurs et créanciers les règles nécessaires pour agir efficacement dans une économie caractérisée par le risque, et pour équilibrer la nécessité de réhabiliter et de protéger l'intégrité des débiteurs avec le souci de protéger les intérêts des créanciers.

the date of receipt of the invoice is not subject to a contractual agreement between debtor and creditor.
la date de réception de la facture ne fasse pas l’objet d’un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.

The Honourable Senator Kroft, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tabled its Fifteenth Report entitled: Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.—Sessional Paper No. 2/37-784S.
L'honorable sénateur Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quinzième rapport de ce Comité intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.—Document parlementaire n2/37-784S.

The Honourable Senator Kroft, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tabled its Fifteenth Report (Revised) entitled: Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.—Sessional Paper No. 2/37-784S.
L'honorable sénateur Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quinzième rapport (révisé) de ce Comité intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.—Document parlementaire n2/37-784S.