Vertaling van "debts incurred before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy
créance née après (avant) l'ouverture de la faillite

incurrence of a customs debt | incurring of a customs debt
naissance d'une dette douanière

costs incurred before the Court
frais exposés devant la Cour

get into debt [ incur indebtedness ]
s'endetter

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incur debts
contracter des dettes [ encourir des dettes ]

incur [ contract a debt | contract ]
contracter une dette [ contracter ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European political parties should use the contributions to pay a percentage of current and future expenditure and not expenditure or debts incurred before the submission of their applications for contributions.
Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.

The European political parties should use the contributions to pay a percentage of current and future expenditures and not expenditures or debts incurred before the submission of their applications for contributions.
Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.

(i) borrow funds, and in that connection to furnish such collateral or other security therefor as it shall determine; provided, however, that before making a public sale of its obligations in the markets of a member, the Corporation shall have obtained the approval of that member and of the member in whose currency the obligations are to be denominated; if and so long as the Corporation shall be indebted on loans from or guaranteed by the Bank, the total amount outstanding of borrowings incurred or guarantees given by the Corporation shall not be increased if, at the time or as a result thereof, the aggregate amount of debt (including the guarantee of any debt) incurred by the Corporation from any source and then outstanding shall exceed an amount equal to four times its unimpaired subscribed capital and surplus;
(i) d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un État-membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet État et, le cas échéant, celui de l’État-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;

Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be considered to be not legally owed within the meaning of Article 236(1) of the Customs Code in conjunction with the provisions of Directive 2006/112/EC, (2) at least where the person used as the debtor is the person on whom the breached obligation was incumbent without him being entitled to dispose of the goods?
La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

* a quick release of goods is the rule where a trader has provided before the arrival or the departure of the goods the information necessary for risk-based controls on the admissibility of the goods; fiscal and trade policy controls being primarily performed by the customs office responsible for the traders premises, where the customs and fiscal debt is normally incurred;
* la mainlevée rapide des marchandises est la règle lorsque, avant l'arrivée ou le départ des marchandises, l'opérateur a fourni les informations nécessaires pour effectuer les contrôles de risque sur l'admissibilité des marchandises; les contrôles fiscaux et les contrôles relevant de la politique commerciale sont essentiellement réalisés par le bureau de douane responsable des locaux des opérateurs, où la dette douanière et fiscale prend normalement naissance;

The Cypriot delegation drew the attention of the Council and the Commission, on the basis of a document (14543/05), to the need for granting national aid of € 38 millions to Cypriot farmers to enable them to repay part of their agricultural debt which they had incurred before 31 December 1998 due to exceptional political circumstances before and up to that particular date.
La délégation chypriote a attiré l'attention du Conseil et de la Commission, sur la base d'un document (doc. 14543/05), au sujet de la nécessité d'octroyer une aide nationale aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d'une partie des dettes agricoles contractées avant le 31 décembre 1998, en raison des circonstances politiques exceptionnelles qui prévalaient jusqu'à cette date.