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Court to which an earlier application was made
Territory in which the earlier trade mark is protected

Traduction de «decade earlier which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
territory in which the earlier trade mark is protected

territoire dans lequel la marque antérieure est protégée


the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande


Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The report, Losing Ground, as was alluded to by the chair, builds on previous reports: Poverty by Postal Code came out of work from the strong neighbourhood task force of which the federal government was a participant and funder; and the earlier work, A Decade of Decline, was a Toronto snapshot building on Ms. Yalnizyan's work on the growing income gap.

Le rapport Losing Ground, dont le président a parlé, s'appuie sur d'autres rapports : Poverty by Postal Code réunit les résultats des travaux d'un groupe de travail sur les quartiers forts, avec l'aide financière et la participation du gouvernement fédéral; l'article précédent, A Decade of Decline, présentait un instantané de Toronto, en s'appuyant sur le travail de Mme Yalnizyan sur l'écart grandissant entre les revenus.


Instead of having judicial discretion, which has been exercised for many decades in this country on the issue of drug offences with certain exceptions, as my colleague from Windsor—Tecumseh pointed out earlier in his remarks, most of the drug offences have a range of sentencing which the judiciary is trained and experienced in applying to the facts and circumstances of a particular case.

On retire aux magistrats la discrétion qu'ils exerçaient depuis des décennies au Canada en matière d'infractions liées à la drogue, avec certaines exceptions, comme l'a signalé tout à l'heure mon collègue de Windsor—Tecumseh. Pourtant, il y a pour la plupart des infractions liées à la drogue tout un éventail de peines que ces magistrats expérimentés sont habitués à doser selon le contexte de chaque affaire.


In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahe ...[+++]

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ...[+++]


In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahe ...[+++]

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ...[+++]


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A decade earlier, he had been sitting on the board of the Canada Development Corporation, which owned Connaught Laboratories, the source of these difficulties.

Une décennie plus tôt, il siégeait au conseil de la Corporation de développement du Canada, qui était propriétaire de Connaught Laboratories, où se trouvait la source de ces problèmes.


Does the Council agree that, because earlier this year Iran was for the first time in decades not condemned by a UN resolution, the regime thinks it can proceed with impunity, and that it may be due to the absence of any EU resolution, which would have had to be submitted to the United Nations’ Third Committee via the Political and Security Committee in recent weeks, that the Iranian regime is recklessly multiplying the number of p ...[+++]

Le Conseil estime-t-il également que la conséquence d'une non-condamnation - pour la première fois depuis des décennies - de l'Iran au moyen d'une résolution de l'ONU au début de cette année ne sera pas pour le régime iranien de croire qu'il peut poursuivre de la sorte en toute impunité et que l'absence d'une résolution, que l'UE aurait dû déposer par l'intermédiaire du "Comité de politique et de sécurité" devant la troisième commission des Nations unies ces dernières semaines, pourrait inciter le régime iranien à s'enhardir et à multiplier les ...[+++]


Does the Council agree that, because earlier this year Iran was for the first time in decades not condemned by a UN resolution, the regime thinks it can proceed with impunity, and that it may be due to the absence of any EU resolution, which would have had to be submitted to the United Nations’ Third Committee via the Political and Security Committee in recent weeks, that the Iranian regime is recklessly multiplying the number of p ...[+++]

Le Conseil estime-t-il également que la conséquence d'une non-condamnation - pour la première fois depuis des décennies - de l'Iran au moyen d'une résolution de l'ONU au début de cette année ne sera pas pour le régime iranien de croire qu'il peut poursuivre de la sorte en toute impunité et que l'absence d'une résolution, que l'UE aurait dû déposer par l'intermédiaire du "Comité de politique et de sécurité" devant la troisième commission des Nations unies ces dernières semaines, pourrait inciter le régime iranien à s'enhardir et à multiplier les ...[+++]


Does the Council agree that, because earlier this year Iran was for the first time in decades not condemned by a UN resolution, the regime thinks it can proceed with impunity, and that it may be due to the absence of any EU resolution, which would have had to be submitted to the United Nations' Third Committee via the Political and Security Committee in recent weeks, that the Iranian regime is recklessly multiplying the number of p ...[+++]

Le Conseil estime-t-il également que la conséquence d'une non condamnation -pour la première fois depuis des décennies- de l'Iran au moyen d'une résolution de l'ONU au début de cette année ne sera pas pour le régime iranien de croire qu'il peut poursuivre de la sorte en toute impunité et que l'absence d'une résolution, que l'UE aurait dû déposer par l'intermédiaire du "Comité de politique et de sécurité" devant la troisième commission des Nations unies ces dernières semaines, pourrait inciter le régime iranien à s'enhardir et à multiplier les ...[+++]


Using the bank analogy again, this would be like my bank saying to me that it was justified in confiscating my savings account and the interest it owed me because of a bank loan that I took out a decade earlier which I had paid back in full with interest.

Pour reprendre le parallèle avec les banques, c'est comme si ma banque me disait qu'elle avait de bonnes raisons de confisquer mes économies et les intérêts qu'elle me doit sous prétexte qu'elle m'a fait un prêt il y a une dizaine d'années, même si je l'ai remboursé au complet, avec les intérêts.


As I said earlier, we have been hauling different types for decades. With respect to the crude oils, there is a variety of types, including light crudes, heavy crudes, bitumen and the dilbits, which are a mix of diluent as well as bitumen.

Il y a divers types de pétroles bruts, y compris les pétroles légers, les pétroles lourds, le bitume et les bitumes dilués.




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Date index: 2023-05-30
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