Vertaling van "deceased had chosen " (Engels → Frans) :

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.
Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to the date of application of this Regulation, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant la date d'application du présent règlement, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions prévues au chapitre III ou s'il était valable en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment du choix dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

The courts of a Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22 shall have jurisdiction to rule on the succession if:
Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition:

A court which has opened succession proceedings of its own motion under Article 4 or Article 10 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22.
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

A court seised of its own motion of a succession case under Articles 4 or 6 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17.
Une juridiction qui s'est saisie d'office d'une succession en vertu des articles 4 ou 6 clôt la procédure si les parties au litige ont convenu de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt conformément à l'article 17.

The courts of a Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17 shall have jurisdiction to rule on the succession if:
Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 17 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition: