Traduction de «deceive the general public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deceive the general public
tromper la population

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public
marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

to deceive the public
tromper le public

trade marks which are of such a nature as to deceive the public
marques qui sont de nature à tromper le public

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Order Transferring to the Department of the Solicitor General the Control and Supervision of those portions of the Public Service known as Immigration and the Passport Office
Décret transférant au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique connus sous les noms du secteur de l'Immigration et du Bureau des passeports

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

causing fear and alarm among the general public | causing fear and alarm among the population
menaces alarmant la population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

providing consumers and the public with appropriate information: raising awareness among children, young adults and the general public on respect for animals and promoting responsible ownership; informing consumers about EU laws on food-producing animals and ensuring that they are not deceived by misleading animal welfare claims.
Communication d'informations appropriées aux consommateurs et au public: en sensibilisant les enfants, les jeunes adultes et le public au sens large au respect envers les animaux et en promouvant la propriété responsable; en apportant aux consommateurs des informations sur la législation de l'UE relative aux animaux producteurs de denrées alimentaires et en faisant en sorte qu'ils ne soient pas abusés par des allégations trompeuses portant sur le bien-être animal.

trade marks which are of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service.
les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

the trade mark could deceive the public as to the nature, quality or geographical origin of the goods or services.
la marque est propre à induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

trade marks which are of such a nature as to deceive the public, for instance, as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;
les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

it includes a geographical name that would be likely to deceive the public as to the characteristics or the value of the variety.
elle contient un nom géographique susceptible d’induire en erreur en ce qui concerne les caractéristiques ou la valeur de la variété.

trade marks which are of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;
les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

Whereas Article 23 (2) of the TRIPs Agreement provides for the refusal or invalidation of trade marks which contain or consist of false geographical indications for wines and spirits without the condition that they are of such a nature as to deceive the public, a new subparagraph (j) has to be added to Article 7 (1) of Regulation (EC) No 40/94,
considérant que l'article 23 paragraphe 2 de l'accord TRIPs prévoit le refus ou l'invalidation des marques qui comportent ou consistent en de fausses indications géographiques pour le vin et les spiritueux, indépendamment de la condition selon laquelle ils sont de nature à tromper le public; qu'il convient donc d'ajouter un nouveau point j) à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 40/94,

(g) trade marks which are of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;
g) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

trade marks which are of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service.
les marques susceptibles de tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.