Vertaling van "december 15 canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

Summary of Government of Canada Domestic and Foreign Pay Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2000 [ Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans ]
Résumé de l'encours des titres ou libellés en devises du gouvernement du Canada au 31 décembre 2000 [ Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada ]

Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986
Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

Federal Act of 15 December 2000 on Medicinal Products and Medical Devices | Therapeutic Products Act [ TPA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux | Loi sur les produits thérapeutiques [ LPTh ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, by Order in Council P.C. 2014-590 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on October 1, 2013 of the attached supplementary convention, done at Vienna on 9 March 2012, that amends the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999;
Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999,

In December 1988, notice of closure was given during the first day of debate of the second reading, Committee of the Whole and third reading stages of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America (Journals, December 15, 1988, p. 37; Debates, December 20, 1988, p. 500; Journals, December 22, 1988, p. 73).
En décembre 1988, on a donné avis de clôture le premier jour du débat à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape de l’étude en comité plénier et à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (Journaux, 15 décembre 1988, p. 37; Débats, 20 décembre 1988, p. 500; Journaux, 22 décembre 1988, p. 73).

The committee eventually decided to recommend the single leaf design, which was approved by a resolution of the House of Commons on December 15, followed by the Senate on December 17, 1964, and proclaimed by Her Majesty Queen Elizabeth II, Queen of Canada, to take effect on February 15.
Le comité a fini par recommander l'utilisation d'une feuille unique, recommandation qui a été approuvée par une résolution de la Chambre des communes le 15 décembre. Le Sénat a donné son aval le 17 décembre 1964, puis ce fut Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, qui a donné son approbation.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate by Senator Stratton on December 1, 1999, regarding cost overruns in capital expenditures on embassies abroad; a response to questions raised in the Senate by Senators Roche, Wilson and Andreychuk on December 7, 1999, regarding the report of the Canadian Council for International Cooperation; a response to a question raised in the Senate by Senator Oliver on December 8, 1999, regarding Air Canada, increase in air fares; a response to a question raised in the Senate on December 9, 1999, by Senator Spivak regarding Alberta's announcement to process imported hazardous waste at Swan Hills Treatment Plant; a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Spivak regarding possible regulations regarding addition of caffeine to beverages; a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Tkachuk regarding term limits of members of the Canada Pension Plan Investment Board; and a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Di Nino regarding restructuring of the airline industry, effect of Air Canada monopoly.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question que le sénateur Stratton a posée le 1er décembre 1999 au sujet du dépassement des dépenses d'immobilisation prévues pour certaines ambassades du Canada. J'ai également la réponse aux questions posées au Sénat par les sénateurs Roche, Wilson et Andreychuk, le 7 décembre 1999, au sujet du rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale. Je vais aussi répondre à la question posée au Sénat par le sénateur Oliver le 8 décembre 1999 au sujet d'Air Canada et de l'augmentation des tarifs aériens, ainsi qu'à la question posée au Sénat le 9 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de l'annonce par l'Alberta de son intention d'autoriser le traitement de déchets dangereux importés au centre de traitement de Swan Hills, à la question posée au Sénat le 14 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de la possibilité d'un règlement concernant l'adjonction de caféine aux boissons, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Tkachuk au sujet des limites du mandat des membres de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et enfin, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Di Nino au sujet de la restructuration de l'industrie des transports aériens et de l'effet du monopole d'Air Canada.

The rapporteur was surprised, then, to learn from the press and the Official Journal that an agreement between Euratom and Canada for cooperation in the area of nuclear research had been concluded on 17 December 1998, the Commission having decided on its conclusion on 15 December.
14. Votre rapporteur a donc été surpris d'apprendre, par la presse et via le Journal officiel, qu'un accord de coopération dans le domaine de la recherche nucléaire avait été conclu entre Euratom et le Canada le 17 décembre 1998, la décision de conclure ayant été prise par la Commission le 15 décembre.

M. whereas the Commission, on 15 December 1998, concluded an Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and Canada for cooperation in the area of nuclear research,
M. considérant que, le 15 décembre 1998, la Commission a conclu un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Canada dans le domaine de la recherche nucléaire,

This agreement was signed by Canada and the European Community on 15 December 1997 See Press release 13371/97 (Press 397).
Cet accord a été signé par le Canada et la Communauté européenne le 15 décembre 1997 Cf. communication à la presse 13371/97 (Presse 397)..