Traduction de «december 17 senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ESF Regulation | European Social Fund Regulation | Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Social Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1081/2006
Règlement (UE) n°1304/2013 du relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil | règlement FSE | règlement relatif au Fonds social européen

Federal Act of 17 December 1993 on the Vesting of Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Benefits | Vested Benefits Act [ VBA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the Standing Senate Committee on Fisheries, having been authorized by the Senate on December 1, 1998 to examine and report upon the Estimates of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ending March 31, 1998 (Parts I and II, tabled in the Senate on March 17, 1998; Report on Priorities and Planning and Departmental Performance Report, tabled in the Senate on November 3, 1998), and other matters relating to the fishing industry, be empowered to present its final report no later than December 10, 1999; and
Que le comité sénatorial permanent des pêches, autorisé par le Sénat le 1er décembre 1998 à étudier, afin de présenter un rapport, le Budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 (Budget, Parties I et II, déposé au Sénat le 17 mars 1998; Rapport sur les plans et les priorités et Rapport sur le rendement, déposés au Sénat le 3 novembre 1998), ainsi que d'autres questions relativement à l'industrie des pêches, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 1999; et

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - December 10, 1998 Minutes | Evidence Options Back to calendar OTTAWA, Thursday, December 10, 1998 (17) [English] The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations met at 11:17 a.m. this day in Room 160-S, Centre Block, the Joint Chairman, Gurmant Grewal, presiding. Representing the Senate: The Honourable Senator William M. Kelly (1).
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 10 décembre 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour au calendrier OTTAWA, le jeudi 10 décembre 1998 (17) [Traduction] Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 11 h 17 dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gurmant Grewal (coprésident).

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;
D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

Senator Kinsella: Honourable senators, the published Senate calendar, which is subject to change, has us sitting on Monday, December 15, and not sitting on Monday, December 8, or December 1, or November 24, or November 17.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le calendrier du Sénat qui a été publié, et qui est sujet à changement, indique que nous siégerons le lundi 15 décembre, mais pas les lundis 8 décembre ou 1 décembre ou encore 24 novembre ou 17 novembre.

On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.