Vertaling van "december 1991 contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Final Report The Winnipeg Wards Boundaries Commission, December 1991
Rapport final de la Commission de délimitation des quartiers électoraux de Winnipeg (décembre 1991)

Convention of 16 December 1991 between the Swiss Confederation and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Reports of the Manitoba Literacy Council and the Manitoba Literacy Office from September 1990-December 1991
Rapports du Conseil de l'alphabétisation des adultes du Manitoba, septembre 1990 à décembre 1991

Ahmamdis in Pakistan: Upadte, December 1991 - October 1993
Ahmadis du Pakistan : Mise à jour décembre 1991 - octobre 1993

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where a person who is a manufacturer or producer has, after October 1989, entered into a contract referred to in subparagraph 50(1)(a)(ii) in respect of the sale of goods of the person’s manufacture or production and the goods have been delivered to the purchaser, or the property therein has passed to the purchaser, before 1991, any instalments that become payable under the contract after November 1990 shall, for the purposes of this Act, be deemed to have become payable on December 31, 1990.
(5) Dans le cas où un fabricant ou producteur a conclu, après octobre 1989, un contrat visé au sous-alinéa 50(1)a)(ii) pour la vente de marchandises de sa fabrication ou production, qui sont livrées à l’acheteur ou dont la propriété lui est transmise, avant 1991, les versements qui deviennent exigibles aux termes du contrat après novembre 1990 sont réputés, pour l’application de la présente loi, être devenus exigibles le 31 décembre 1990.

– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,
— vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,

– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and which entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,
– vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,

The Commission also had serious doubts whether the December 1991 contracts could be regarded as final given the delays by the owners in putting the contracts into force(which should have rendered several of the contracts null and void), substantial changes to the contract specifications and the assignment of four of the contracts to new owners.
De même, elle a des doutes sérieux sur le caractère final des contrats signés en décembre 1991; en effet, les armateurs ont tardé à les mettre en oeuvre (plusieurs d'entre eux auraient dû, de ce fait, être frappés de nullité), d'importantes modifications ont été apportées à leurs spécifications techniques et quatre d'entre eux ont fait l'objet d'un transfert de propriété.

Germany has still to incorporate correctly into national law Directive 89/665/EEC, under which Member States had to have in place by 21 December 1991 the measures necessary to ensure that decisions taken by contracting authorities may be reviewed effectively and rapidly.
L'Allemagne n'a toujours par transposé correctement la Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, selon laquelle les Etats membres doivent prendre, avant le 21 décembre 1991, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours efficaces et rapides.

These contracts represent ECU 499 million of the ECU 1 250 million decided by the European Council on 16 December 1991.
Ces contrats représentent un montant total de 499 millions d'écus sur le prêt de 1 250 millions d'Ecus décidé par le Conseil européen du 16 décembre 1991.

The contracts in question, each of them signed with a Spanish owner and of a value of less than 10 million ecus, were originally signed in December 1991 (when the relevant aid ceiling was 9%).
Les contrats passés avec des propriétaires espagnols par le chantier naval privé Astilleros Zamacona, d'une valeur de moins de 10 millions d'Ecus chacuns, ont été signés en décembre 1991 (le plafond d'aide en vigueur étant alors de 9%).