Traduction de «december 2002 asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003
Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an honour for me, together with Günter Verheugen, to present before you the Recommendation and Report on Turkey’s application, which the Copenhagen European Council of December 2002 asked the Commission to draw up in readiness for examination by the European Council in December 2004.
J’ai l’honneur de vous présenter, en compagnie de Gunther Verheugen, la recommandation et le Rapport sur la candidature de la Turquie, que le Conseil Européen de décembre 2002 à Copenhague a demandé à la Commission Européenne de produire en vue de son examen par le Conseil Européen de décembre 2004.

15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation of outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002 ; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close cooperation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;
15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004, comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001 ; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;

15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation as regards outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close co-operation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;
15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou "au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004", comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;

On 4 July 2005, France asked for the Commission Regulation to be referred to the Council as provided for by Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy.
Le 4 juillet 2005, la France a demandé que le Conseil soit saisi du règlement de la Commission, comme le prévoit le règlement CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

At the sitting of 19 December 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on this subject pursuant to Rule 47.2 and Rule 163 of the Rules of Procedure and that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 19 décembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement et que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 19 December 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163, and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 19 décembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis.

Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, in December 2002, the National Assembly passed a unanimous resolution asking the Government of Canada to use the surplus from the EI fund to support the unemployed, rather than to pay off the national debt.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, en décembre 2002, l'Assemblée nationale demandait unanimement au gouvernement du Canada d'utiliser les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, non pas pour payer sa dette, mais pour soutenir les chômeurs et chômeuses.

The European Council therefore asked the future Danish Presidency to take appropriate steps to continue discussions with a view to an initial report to the European Council in December 2002.
Le Conseil européen a demandé en conséquence à la future présidence danoise de prendre les dispositions appropriées pour poursuivre la réflexion en vue d'un premier rapport au Conseil européen de décembre 2002.

asks the Council, in parallel with the agreement on the opening of the energy markets, to reach an agreement on the adoption of the energy tax directive by December 2002, bearing in mind the needs of professionals in the road-haulage industry;
- demande en outre au Conseil, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, de parvenir à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie d'ici décembre 2002, eu égard aux besoins des entreprises de transport routier;

I repeat, I should like to ask Parliament to revise the date of 31 December 2002, so that the Commission can present an assessment report on the transposal of the framework decision into national law.
Je voudrais - je répète - demander au Parlement de revoir la date du 31 décembre 2002, pour permettre à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre en droit interne.