At this stage, the Council can only say that it cannot undertake any commitment in this regard as within the framework of the current reform process, the Council is bound to decide by 31 December 2002 whether to maintain the specific arrangements for the 12 mile zone.
À ce stade, le Conseil ne peut que dire qu'il ne peut prendre aucun engagement à cet égard car il est tenu, dans le cadre du processus de réforme en cours, de prendre une décision quant au maintien ou non des dispositions spécifiques relatives à la zone des 12 milles avant le 31 décembre 2002.