The opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the legal basis and the opinion of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities are attached; the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided on 12 November and 3 December 2002 respectively not to deliver an opinion.
Les avis de la commission juridique et du marché intérieur sur le fondement juridique et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont joints au présent rapport. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a décidé le 12 novembre 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission juridique et du marché intérieur a décidé le 3 décembre 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.