Vertaling van "december 2002 only eur56 million " (Engels → Frans) :

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.
La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

At 31 December 2002, only EUR56 million had been committed for projects.
Au 31 décembre 2002, le montant engagé dans des projets ne dépassait pas 56 millions d'euros.

Of the 41 programmes in the Objective 1 CSF, by 31 December 2002 only four had been closed.
Parmi les 41 interventions du CCA de l'objectif 1, quatre seulement avaient été clôturées au 31 décembre 2002.

By 31 December 2002, only one certification of expenditure/payment application had been sent to the Commission; it related to the Province of Trento.
Au 31 décembre 2002, une seule certification de dépense/demande de paiement avait été adressée aux services de la Commission; elle concernait la province de Trente.

As of 31 December 2002, EUR18.9 million had been spent - mainly on the scrapping of boats.
Au 31 décembre 2002, les dépenses s'élevaient à 18,9 millions d'euros et avaient été principalement consacrées au désarmement de bateaux.

For this reason, the Commission has insisted that, under the agreement between the Land of Berlin and the bank of 26 December 2002 on the treatment of any claims to repayment brought by the Land arising out of a Commission decision in aid case C 48/2002, the amount of any repayment claim will be left in the bank in the form of a deposit only as far as is necessary to attain a core‐capital ratio of 6 % (or a total capital ratio of 9,7 %, as already acknowledged in the decision on the rescue aid) on the basis of the 2002 annual accounts.
C'est la raison pour laquelle la Commission a insisté pour que, en vertu de l'accord du 26 décembre 2002 entre le Land de Berlin et la banque concernant le traitement des éventuelles demandes de remboursement du Land à la suite d'une décision de la Commission dans le cas d'aide C 48/02, le montant du remboursement demandé ne soit provisionné dans la banque sous la forme d'un dépôt que dans la mesure nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de base de 6 % (ou un ratio de fonds propres total de 9,7 %, comme déjà indiqué dans la décision sur l'aide au sauvetage) sur la base des comptes annuels de 2002.