Traduction de «december 2004 between ukrainian president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal follows a request from the Ukrainian authorities and direct discussions between Commission President Jean-Claude Juncker and Ukraine's President Petro Poroshenko.
La proposition présentée ce jour fait suite à une demande des autorités ukrainiennes ainsi qu'à des discussions directes entre le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, et le président ukrainien, M. Petro Porochenko.

D. whereas the constitutional reform and the ensuing compromise reached on 8 December 2004 between Ukrainian President Leonid Kuchma and the opposition led by Viktor Yushchenko ended the threat of an escalation of the tense situation in Ukraine, allowed the settlement of the political crisis and smoothed the way for a free, fair and transparent rerun of the second round of the presidential elections on 26 December 2004,
D. considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004,

D. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places additional responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations and puts great responsibility on the President and the Party of Regions to successfully implement the necessary reforms,
D. considérant que, le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,
B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,

In December 2004, the Ukrainian leader Viktor Yushchenko outlined a four-point plan for Ukraine to move towards accession to the EU.
En décembre 2004, le dirigeant ukrainien, Viktor Iouchtchenko a exposé un plan en quatre points visant à conduire l’Ukraine vers l’adhésion à l’UE.

D. whereas the constitutional reform and the ensuing compromise reached on 8 December between Ukrainian President Leonid Kuchma and the opposition led by Viktor Yushchenko ended the threat of an escalation of the tense situation in Ukraine, allowed the settlement of the political crisis and smoothed the way for a free, fair and transparent rerun of the second round of the presidential elections on 26 December,
D. considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis dégagé par la suite le 8 décembre entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre,

Council Regulation (EC) No 111/2005 of 22 December 2004 laying down rules for the monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors
Règlement (CE) n o 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02005R0111-20160921 - EN - Council Regulation (EC) No 111/2005 of 22 December 2004 laying down rules for the monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02005R0111-20160921 - EN - Règlement (CE) n o 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services - COUNCIL DIRECTIVE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services - DIRECTIVE - DU CONSEIL // mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services