Traduction de «december 2004 into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Ordinance of 10 December 2004 on Military Personnel Controlling [ MCSO ]
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires [ OCoM ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Supports the Commission's intention to expand the open method of coordination, which was initiated in December 2004, into a fully-fledged procedure for long-term care and health care; considers that, in this context, qualitative criteria should be adopted which guarantee the right of all to affordable care based on solidarity; considers, in the light of this, that health care cannot be subordinated to the rules of the internal market and competition;
31. soutient l'intention manifestée par la Commission d'ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d'avis qu'il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d'avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence;

35. Supports the Commission's intention of expanding the open method of coordination, which was initiated in December 2004, into a fully-fledged procedure for long-term care and health care; considers that, in this context, qualitative criteria should be adopted which guarantee the right of all to affordable care based on solidarity; considers, in the light of this, that health care cannot be subordinated to the rules of the internal market and competition;
35. soutient l’intention manifestée par la Commission d’ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d’avis qu’il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d’avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence;

7. Notes the Court of Auditors' finding that 37% of appropriations carried over into 2005 related to commitments entered into in December 2004 and that the majority of these related to contracts for studies to be carried out in 2005; reminds the Foundation of the principle of budget annuality and urges it to respect this principle in order to allow correct and transparent implementation of the budgets set by the budgetary authority;
7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à réaliser en 2005; rappelle à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invite instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire;

To prepare a thorough and comprehensive assessment of the situation by the Council, European Union Heads of Mission were asked to produce for September a considered analysis of the law and recommendations for the European Union's policy, taking into account the Council conclusions of December 2004. In this context, they will consult widely, including the government, civil society, the group of 24 and the United Nations.
En guise de préparation à une évaluation approfondie et exhaustive de la situation par le Conseil, les chefs de mission de l’Union européenne ont été chargés d’élaborer, pour septembre, une analyse circonstanciée de la loi, ainsi que des recommandations concernant l’attitude à adopter par l’Union européenne, qui prennent en considération les conclusions du Conseil de décembre 2004. Dans le cadre de leur travail, ils procéderont à une large consultation, notamment du gouvernement, de la société civile, du Groupe des 24 et des Nations unies.

In addition, the draft Regulation envisages bringing forward the entry into force of the new GSP to 1 April 2005, to take account of the action plan adopted for countries affected by the December 2004 tsunami in the Indian Ocean.
En outre, le projet de règlement prévoit d'avancer l'entrée en vigueur du nouveau SPG au 1er avril pour tenir compte du plan d'action arrêté en faveur des pays touchés par le raz-de-marée qui s'est produit dans l'Océan indien en décembre dernier.

Today the Commission decided to open a formal investigation into the public service obligations imposed by Italy on 10 December 2004 on 18 air routes between three Sardinian airports and the main airports on the Italian mainland.
La Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure formelle d’enquête sur les obligations de service public imposées le 10 décembre 2004 par l’Italie sur 18 liaisons aériennes entre trois aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports de la péninsule italienne.

An Enlargement Protocol, necessary to take into account the accession of ten New Member States on 1 May 2004, was signed on 21 December 2004.
Un protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, qui était nécessaire pour tenir compte de l’adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, a en outre été signé le 21 décembre 2004.

Following the Tsunami of December 2004, the European Commission identified the rapid entry into force of the new EU GSP as a way to aid countries affected by the disaster.
À la suite du tsunami de décembre 2004, la Commission européenne a considéré que l’introduction rapide du nouveau SPG de l’UE permettrait d’aider les pays frappés par la catastrophe.

Member States now have until 31st December 2004 to transpose the Directive into national law".
Les Etats membres ont désormais jusqu'au 31 décembre 2004 pour transposer la directive en droit national.