Traduction de «december 2005 agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]
Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.
Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.

Not only did the European Council meeting of December 2005 agree upon a number of changes to the Own Resources system, it also called for a comprehensive review of EU expenditure and revenue.
Le Conseil européen réuni en décembre 2005 a adopté un certain nombre de modifications du système des ressources propres et a par ailleurs réclamé une analyse complète des dépenses et des recettes de l'UE.

B. whereas, whilst the Commission had initially calculated an amount of EUR 24 948 million for the 10th EDF for the period 2008-2013 (6 years), the European Council, during its meeting in Brussels on 15-16 December 2005, agreed on an amount of just EUR 22 682 million,
B. considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10 Fonds européen de développement (FED) un montant de 24 948 millions d'EUR sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22 682 millions d'EUR seulement,

- having regard to the decision of the Conference of Presidents of 14 December 2005, agreeing in principle to establish a Committee of Inquiry into the allegations raised by petitions 0611/2004 by Arthur White (British) and 0029/2005 by Paul Braithwaite (British), on behalf of the Equitable Members' Action Group and by subsequent petitions on the same subject submitted by German and Irish petitioners, all of which related to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life),
— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society ,

- having regard to the decision of the Conference of Presidents of 14 December 2005, agreeing in principle to establish a Committee of Inquiry into the allegations raised by petitions 611/2004 by Arthur White and 29/2005 by the Equitable Members' Action Group (EMAG) and by other subsequent petitions on the same subject submitted by petitioners from Germany and Ireland, all of which related to the Equitable Life Society,
– vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 611/2004 introduite par Arthur White 29/2005 introduite par Equitable Members' Action Group (EMAG), et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires d'Allemagne et d'Irlande, toutes relatives à Equitable Life Society,

B. whereas, whilst the Commission had initially calculated an amount of EUR 24948 million for the 10th EDF for the period 2008-2013 (6 years), the European Council, during its meeting in Brussels on 15- 16 December 2005, agreed on an amount of just EUR 22682 million,
B. considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10e Fonds européen de développement (FED) un montant de 24948 millions d'euros sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22682 millions d'euros seulement,

In the Financial Framework 2007-2013 agreed upon by the European Council in December 2005, the ceilings of annual appropriations of Community structural spending, which are to be applicable to each individual Member State, were fixed at a level different from that of the ceiling fixed in Article 69(6) of Regulation (EC) No 1698/2005.
Le cadre financier arrêté par le Conseil européen, en décembre 2005, pour la période 2007-2013, fait apparaître que les plafonds des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté, qui s'appliquent à chacun des États membres, diffèrent du plafond fixé à l'article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005.

In December 2005 the Council [10] agreed that MS will strive to collectively increase their TRA to €1 billion p.a. by 2010.
En décembre 2005, le Conseil [10] a décidé que les États membres s'efforceraient, d'ici 2010, de porter collectivement à un milliard d'euros par an leur aide liée au commerce.

On 18 July 2005 the Council of the European Union agreed that continued EU engagement in support of policing in BiH would be needed following the completion of the current mandate of the EUPM on 31 December 2005.
Le 18 juillet 2005, le Conseil de l'Union européenne est convenu qu'il serait nécessaire de maintenir la contribution apportée par l'UE au maintien de l'ordre en Bosnie-et-Herzégovine une fois le mandat actuel de la mission de police de l'UE achevé, le 31 décembre 2005.