Traduction de «december 2009 minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

Ordinance of 4 December 2009 on the Federal Intelligence Service [ FISO ]
Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération [ OSRC ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]

FDF Ordinance of 11 December 2009 on Electronic Data and Information [ OElDI ]
Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques [ OelDI ]

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grounds for listing: (a) Minister of Repatriation under the Taliban regime (b) Member of Taliban Supreme Council responsible for Takhar and Badakhshan provinces as at December 2009.
Motifs de l'inscription sur la liste: a) ministre du rapatriement sous le régime des Taliban; b) membre du Conseil suprême des Taliban pour les provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009.

On 9 December 2009 the text of the Convention was endorsed by the Euromed Trade Ministers at their Conference held in Brussels.
Le 9 décembre 2009, le texte de la convention a été approuvé par les ministres euro-méditerranéens du commerce lors de la conférence qu’ils ont tenue à Bruxelles.

I believe that in December 2009 Minister MacKay said he was confident that they would see further investments throughout the region in our infrastructure, particularly with a mind to building this gateway, which was, in his view, a game changer for Atlantic Canada and for the Atlantic Canadian economy.
Je crois que le ministre MacKay avait dit, en décembre 2009, qu'il était sûr que d'autres investissements seraient effectués dans l'infrastructure partout dans la région, surtout dans le but d'établir cette porte. À son avis, elle pouvait changer radicalement la situation économique du Canada atlantique.

– (SK) Armenian Government representatives yesterday warned me that the report on the need for an EU strategy for the South Caucasus, in the section dealing with the conflict in Nagorno-Karabakh, includes formulations which do not conform to the official EU position as set out in the provisions of the declaration adopted by the foreign ministers of all OSCE states, and the provisions of the declaration issued by OSCE ministers in Athens on 2 December 2009.
– (SK) Des représentants du gouvernement arménien m’ont averti hier du fait que le rapport sur la nécessité d’une stratégie de l’UE en faveur du Caucase du Sud, au paragraphe traitant du conflit dans le Haut-Karabakh, inclut des formulations non conformes à la position officielle de l’UE telle qu’elle est exposée dans les dispositions des déclarations adoptées par les ministres des Affaires étrangères de tous les États de l’OSCE, et les dispositions de la déclaration diffusée par les ministres de l’OSCE à Athènes le 2 décembre 2009.

In December 2009, Minister MacKay said there would be more money for the Atlantic Gateway project in Budget 2010.
En décembre 2009, le ministre MacKay a déclaré que le gouvernement prévoirait davantage de crédits dans le budget de 2010 au titre de ce projet.

In a letter of 15 December 2009 to the ACP banana coordinator Minister Luc Magloire Mbarga from Cameroon, Commissioners Benita Ferrero-Waldner and Karel De Gucht referred to a programme amounting to a maximum of €200 million to assist the main ACP banana suppliers in their adaptation and restructuring process as a result of changing tariff rates.
Dans une lettre datée du 15 décembre 2009 adressée au ministre Luc Magloire Mbarga du Cameroun, coordinateur du groupe ACP pour la banane, les commissaires Benita Ferrero-Waldner et Karel De Gucht ont fait référence à un programme d’un montant maximal de 200 millions d’euros destiné à aider les principaux pays ACP fournisseurs de bananes dans leur processus d’adaptation et de restructuration à la suite de l’évolution des taux tarifaires.

The President of the ECB, Jean-Claude Trichet, said to the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs on Monday 7 December 2009, with regard to the topic of EU financial supervision and agreement by EU finance ministers, "that is not necessarily the best solution", because there are, for example, no provisions for the planned EU authorities to have direct powers to issue instructions.
Lundi 7 décembre 2009, le Président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, a affirmé en commission des affaires économiques et monétaires, à propos de la surveillance financière dans l'UE et de l'accord des ministres des finances de l'UE, que "ce n'était pas forcément la meilleure solution", notamment parce que les futures instances de l'UE ne devraient pas y exercer d'autorité directe.

Bill C‑13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, which received first reading on 23 February 2009, is identical to Bill C-39, which was introduced in the House of Commons on 13 December 2007 by the Minister of Agriculture and Agri‑Food and Minister for the Canadian Wheat Board (the minister), the Honourable Gerry Ritz.
Le projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), dont la première lecture a été faite le 23 février 2009, est identique au projet de loi C-39 qui avait été déposé à la Chambre des communes le 13 décembre 2007 par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé (le ministre), l’honorable Gerry Ritz.

Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products (the Canada Consumer Product Safety Act(1) or CCPSA) was introduced in the House of Commons by the Honourable Leona Aglukkaq, Minister of Health, on 29 January 2009, and died on the Order Paper on 30 December 2009 when the 2 Session of the 40 Parliament was prorogued (2) Bill C-6 is very similar to Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products, which was introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 39 Parliament.
Le projet de loi C-6 : Loi concernant la sécurité des produits de consommation (titre abrégé : « Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation » ou LCSPC(1) a été présenté à la Chambre des communes par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, le 29 janvier 2009 et est mort au Feuilleton le 30 décembre 2009 à la fin de la deuxième session de la 40 législature(2). Il est très semblable au projet de loi C-52 portant le même titre et déposé à la Chambre au cours de la deuxième session de la 39 législature.

The European Commission has proposed to the EU's Council of Ministers a Decision authorising France to extend the application of a reduced rate of excise duty in mainland France to "traditional" rum produced in the French overseas departments (Guadeloupe, Martinique, Réunion and Guyane), for a period of seven years, from 1 January 2003 until 31 December 2009.
La Commission européenne a soumis au Conseil de ministres de l'Union européenne une proposition de décision autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane), pendant une période de sept ans, allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2009.