Traduction de «december 2010 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]

Postal Services Act of 17 December 2010
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because the Guidelines on horizontal cooperation adopted in December 2010 offer guidance on how to assess the admissibility of this type of cooperation. If required, the Commission could also provide complementary specific guidance.
En effet, les lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale adoptées en décembre 2010 fournissent des orientations sur la façon d'évaluer l'admissibilité de ce type de coopération et la Commission pourra, au besoin, fournir des orientations spécifiques complémentaires.

The Commission found the extension of the scheme, initially approved on 24 February 2009 (see IP/09/325), to be in line with its Temporary Framework for businesses' access to finance during the crisis (as extended on 1 December 2010), because it is limited in time, respects the relevant thresholds and applies only to companies that were not in difficulty on 1 July 2008.
La Commission a estimé que la prolongation de ce régime, qui avait été autorisé le 24 février 2009 (voir IP/09/325), était conforme à son cadre temporaire visant à faciliter l'accès des entreprises au financement en période de crise (tel qu'il avait été prolongé le 1er décembre 2010), du fait que sa durée était limitée, qu'il respectait les seuils fixés et qu'il ne s'appliquait qu'aux entreprises qui ne se trouvaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.

The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.
Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country's human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;
G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

The Commission has decided to act against the eleven Member States because they have not fully transposed the Directive into national law adopted in 2008, although they were required to do so by 19 December 2010.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre des onze États membres concernés parce qu'ils n'ont pas pleinement transposé en droit interne la directive adoptée en 2008, alors qu'ils y étaient tenus avant le 19 décembre 2010.

Moreover, it cannot be overlooked that in the order of the Spanish Supreme Court of 22 December 2010 refusing to provisionally suspend the implementation of the Spanish scheme, it was admitted that the Spanish scheme responded, prima facie, to a real need for security of the energy supply and that it aimed to protect domestic coal production because of its strategic importance.
De plus, on ne saurait négliger le fait que, dans l’ordonnance du Tribunal Supremo du 22 décembre 2010 refusant de suspendre provisoirement l’exécution du régime espagnol, il a été admis que le régime espagnol répondait, prima facie, à un besoin réel de sécurité d’approvisionnement énergétique et qu’il visait à protéger la production de charbon national en raison de son importance stratégique.

Romania refused 972 applications from October to December 2010, mainly because applicants did not give any well-founded reason for frequent border crossings or were considered to present risks related to irregular immigration.
La Roumanie a refusé 972 demandes entre octobre et décembre 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient pas fourni de raison légitime de franchir fréquemment la frontière ou qu'ils étaient considérés comme présentant des risques en matière d'immigration clandestine.

In December 2010, the General Court annulled the Commission's decision to reject CEAHR's complaint, mainly because the Commission did not sufficiently motivate why it concluded that there was a not enough Community interest to pursue the investigation.
En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.

By letter dated 17 December 2007, the Finnish Government requested authorisation, for the years 2007-2010, to grant farmers aid for certain quantities of varieties of seeds and cereal seed produced solely in Finland because of its specific climatic conditions.
Par lettre du 17 décembre 2007, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, pour les années 2007 à 2010, d’octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques.