Vertaling van "december 2010 conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 1 December 1999 on the Automated Register of Convictions
Ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

whereas the second conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010 in the second trail concerning Yukos assets has been questioned by the international community, including the EU,
considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,

D. whereas the second conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010 in the second trail concerning Yukos assets has been questioned by the international community, including the EU,
D. considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,

C. whereas Fuad Ahmed Ali Abdulla was sentenced to death after being convicted of a murder which he allegedly committed while still under the age of 18, although this assumption was rejected by the court; whereas his execution, scheduled for 19 December 2010, was put on hold following representations by the international community, in particular the EU, and his lawyer,
C. considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,

5. Regrets and condemns the arrest of Boris Nemtsov and others on 31 December 2010, following their participation in a so called ‘Strategy-31’ protest, and their time in detention and convictions for disturbing public order; underlines that Russian authorities must uphold and respect the freedom of assembly, and the right to conduct peaceful protests;
5. déplore et condamne l'arrestation de Boris Nemtsov et d'autres personnes le 31 décembre 2010, à la suite de leur participation aux protestations de la "stratégie 31", ainsi que leur détention et leur inculpation pour trouble à l'ordre public; souligne que les autorités russes doivent défendre et respecter la liberté de rassemblement ainsi que le droit de manifester pacifiquement;

He was convicted on February 15, 2010, and sentenced to 11 years behind bars. He is now expected to be released in December 2011—this year, in other words—after serving only one-sixth of his sentence.
Il a été condamné le 15 février 2010 à 11 ans de pénitencier, et on s'attend à ce qu'il obtienne sa libération au sixième de sa peine en décembre 2011, donc cette année, d'où l'urgence que j'ai très bien expliquée hier.