Vertaling van "december 2010 entitled ‘reinforcing sanctioning " (Engels → Frans) :

A review of existing sanctioning powers and their practical application aiming to promote convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance.

In order to improve compliance with this Regulation, and in accordance with the Commission Communication of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’, the power to adopt supervisory measures and the sanctioning powers of competent authorities should be enhanced.
Afin d'améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

In order to improve compliance with the requirements of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014, and in the light of the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’, the power to adopt supervisory measures by, and the sanctioning powers of, competent authorities should be enhanced.
Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par la présente directive et par le règlement (UE) no 537/2014, et compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

, and in the light of the Commission Communication of 8 December 2010 entitled 'Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector', the power to adopt supervisory measures by, and the sanctioning powers of, competent authorities should be enhanced.
, et compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

(14) In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the Communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers of competent authorities should be enhanced and should satisfy certain essential requirements.
(14) Afin d'améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers", les pouvoirs de sanction des autorités compétentes devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.

Taking account of the consultation on the Commission Communication of 12 December 2010 entitled "Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector" the Commission should consider presenting proposals to harmonise minimum standards for the penalties systems of Member States in an appropriate timeframe.
Compte tenu de la consultation menée relativement à la communication de la Commission du 12 décembre 2010 intitulée "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers", la Commission devrait étudier la possibilité de présenter des propositions visant à harmoniser les normes minimales applicables aux régimes de sanctions des États membres selon un calendrier approprié.

A review of existing sanctioning powers and their practical application aimed at promoting convergence of penalties across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.
Dans s a communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l'éventail des activités exercées par les autorités de surveillance .

A review of existing sanctioning powers and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial sector.
Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers", afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.