Vertaling van "december 2010 still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]

Postal Services Act of 17 December 2010
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, despite repeated calls by the Council and the Commission, Turkey has still not complied with its obligation of full non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement and has not removed all obstacles to the free movement of goods, as outlined in the declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Council conclusions, including the December 2006 and December 2010 conclusions.
Cependant, malgré les appels répétés du Conseil et de la Commission, elle ne s'est toujours pas conformée à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, comme souligné dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2010.

At 31 December 2009, 165 requests involving around €57 million were still being processed.A new database called WOMIS (Write-Off Management and Information System) became operational on 1 January 2010.
Au 31 décembre 2009, 165 demandes étaient en cours de traitement et portaient sur environ € 57 millions. Par ailleurs, une nouvelle base de données, dénommée WOMIS (Write-Off Management and Information System), est devenue opérationnelle à compter du 1er janvier 2010.

This neutralisation justifies the fact that the conditions which would create a genuine level playing field for France Télécom and its competitors regarding these charges and which would render this aid compatible with the internal market should be applied from a date after 31 December 2010 still to be set.
Cette neutralisation justifie que les conditions qui mettraient sur un pied d’égalité réelle France Télécom et ses concurrentes pour ce qui est de ces charges et qui rendraient cette aide compatible avec le marché intérieur soient appliquées à partir d’une date postérieure au 31 décembre 2010 encore à fixer.

In December 2010, still according to Bloomberg, Minister Flaherty said, “the U.S. has few options other than quantitative easing since President.Obama lacked the ability to win legislative backing for further stimulus measures”.
Encore selon Bloomberg, en décembre 2010, le ministre Flaherty aurait dit que « les États-Unis n'ont guère d'autre choix que d'avoir recours à l'assouplissement quantitatif étant donné que le président [.] Obama ne serait pas capable de convaincre les législateurs d'appuyer d'autres mesures de relance ».

It is therefore justified that, on account of the payment of this exceptional contribution in 1997, France Télécom is not required to pay an annual contribution supplement for the period between 1 January 1997 and a date after 31 December 2010 which still has to be determined precisely.
Il est donc justifié que, en raison du versement de cette contribution exceptionnelle en 1997, France Télécom ne soit pas astreinte au versement d’un supplément de contribution annuelle pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et une date postérieure au 31 décembre 2010 qui reste à déterminer avec précision.

In December 2010, the Commission's Roma Task Force found that strong and proportionate measures are still not in place to tackle the social and economic problems of a large part of the EU's Roma population (MEMO/10/701).
En décembre 2010, la Task Force Rom de la Commission a pointé l’absence, aujourd’hui encore, de mesures énergiques et proportionnées pour remédier aux problèmes socio‑économiques d’une grande partie de la population rom de l’UE (MEMO/10/701, en anglais uniquement).

Recalling its previous conclusions on Belarus and in particular its Conclusions of October 2010 and the Statement by High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton on 20 December, as well as other EU statements regarding the Presidential elections of 19 December 2010 and its violent aftermath, the Council deeply regrets that, according to OSCE/ODIHR, the Presidential elections demonstrated that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments.
Rappelant ses conclusions précédentes sur la Biélorussie, notamment celles d'octobre 2010, ainsi que la déclaration du 20 décembre 2010 de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, ainsi que d'autres déclarations de l'UE concernant le scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et les violences qui ont éclaté ensuite, le Conseil regrette profondément que, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), l'élection présidentielle ait démontré que la Biélorussie avait encore un très long chemin à parcourir pour respecter les engagements qu'elle a pris à l'égard de l'OSCE.

1. With effect from 1 January 2011 and in accordance with Article 3(5) and (6), Eesti Pank shall contribute to the ECB’s reserves, to those provisions equivalent to reserves, and to the amount still to be appropriated to the reserves and provisions corresponding to the balance of the profit and loss account at 31 December 2010.
1. À compter du 1er janvier 2011 et conformément à l’article 3, paragraphes 5 et 6, l’Eesti Pank contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre 2010.

Content of the national legislation: Transitional provision: Fixed tanks (tank-vehicles), demountable tanks and tank containers first registered in our country between 1 January 1985 and 31 December 2001 may still be in use until 31 December 2010.
Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et conteneurs-citernes immatriculés pour la première fois dans notre pays entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent rester en service jusqu'au 31 décembre 2010.