Vertaling van "december 2011 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Assembly Ordinance of 23 December 2011 on the Proscription of Al-Qaeda and Associated Organisations
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]

Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]
Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

In December 2011 the Commission opened proceedings in the sector because it had concerns that Apple and five international publishing houses (Penguin Random House, Hachette Livres, Simon Schuster, HarperCollins and Georg von Holtzbrinck Verlagsgruppe) may have colluded to limit retail price competition for e-books in the EEA, in breach of EU antitrust rules.
En décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure dans ce secteur parce qu'elle craignait qu'Apple et cinq éditeurs internationaux de livres numériques (Penguin Random House, Hachette Livres, Simon Schuster, HarperCollins et Georg von Holtzbrinck Verlagsgruppe) aient pu s'entendre pour limiter la concurrence au niveau des prix de détail de ces livres dans l'EEE, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.
Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

The European Commission has authorised changes to Bank of Ireland's second restructuring plan, approved in December 2011 (see IP/11/1572), because it considers the changes compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé les modifications apportées au deuxième plan de restructuration de la Bank of Ireland («BOI») approuvé en décembre 2011 (voir IP/11/1572) car elle estime que ces modifications sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'Aides d'État.

16. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allows for an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
16. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

17. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allows for an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
17. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allows for an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

Regrets the decision of the Council to block the extension of the "crisis derogation", allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

One can argue that, even in this case, there was some complementarity between the EU Charter and national fundamental rights - Because, on 19 December 2011, the Hungarian Constitutional Court declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited the freedom of the written press.
On peut avancer que, dans ce cas également, la Charte de l’UE et les droits fondamentaux nationaux se complétaient. En effet, le 19 novembre 2011, la Cour constitutionnelle hongroise a constaté l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi hongroise sur les médias, du fait qu'elles limitaient la liberté de la presse écrite.

Brussels, 21 December 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Spicers Ltd'. s business of office supplies in continental Europe (Spicers CE) by the Spanish company Unipapel S.A.. The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns because of sufficient competitive constraint on all markets where the merged entity will operate.
Bruxelles, le 21 décembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Spicers Ltd, distributeur de fournitures de bureau en Europe continentale (Spicers EC) par l'entreprise espagnole Unipapel S.A. L'enquête réalisée par la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence étant donné que la pression concurrentielle est suffisante sur tous les marchés où l'entité issue de la concentration opérera.