Traduction de «december 2011 shortly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Assembly Ordinance of 23 December 2011 on the Proscription of Al-Qaeda and Associated Organisations
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]

Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]
Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,
la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),

The process of negotiations on a common document lasted until the end of the year and the 'Common Steps towards visa free short-term travel of Russian and EU citizens' were officially agreed between the EU and Russia at the 15 December 2011 Summit.
Les négociations relatives à un document commun se sont prolongées jusqu'à la fin de l'année et les «Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE» ont été officiellement arrêtées de commun accord entre l'UE et la Russie lors du sommet du 15 décembre 2011.

BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;
BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;

BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;
BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;

I. whereas the EU-Ukraine summit of December 2011, which was intended to lead to the signing of the association agreement, fell short of its objective due to the EU’s uneasiness concerning the political situation in Ukraine, in particular the arrest and trial of opposition leaders Yulia Tymoshenko and Yuri Lutsenko;
I. considérant que le sommet UE-Ukraine de décembre 2011, censé déboucher sur la signature de l'accord d'association, n'a pas rempli son objectif en raison du malaise ressenti par l'Union à l'égard de la situation politique en Ukraine, en particulier de l'arrestation et de la condamnation des chefs de l'opposition Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko;

whereas the Netherlands has requested assistance for 616 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 478 redundancies are in Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 redundancies in its supplier ECL Services Netherlands bv and 120 in Start during the short reference period from 1 to 27 December 2011,
considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 616 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre 2011;

3. How does the Commission assess the recent market developments and political agreements, such as the conclusions by the European Council on 8-9 December 2011, and what kind of policy instrument would be the most efficient in the short term?
3. Quelle est l'évaluation que fait la Commission des dernières évolutions du marché et des accords politiques récents, tels que les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011? Quel type d'instrument politique serait le plus efficace à court terme?

Brussels, 7 December 2011 - The European Commission has found a Lithuanian short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, because it requires a market-oriented remuneration and is limited to insurance cover that is currently not available on the private market.
Bruxelles, le 07 décembre 2011 – La Commission européenne a estimé qu’un régime d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme élaboré par la Lituanie était conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État, car il prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché et se limite à une couverture de risques qui n’est actuellement pas disponible sur le marché privé.

Now it is time for the public to cast its vote, between 5 December 2011 and 13 January 2012, on the 12 short-listed planners.
Il est l'heure maintenant de laisser le public voter pour choisir parmi les 12 projets finalistes, ceci entre le 5 décembre 2011 et le 13 janvier 2012.