Vertaling van "december 2012 have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FDJP Ordinance of 7 December 2012 on Measuring Instruments for Ionising Radiation [ IRMISO ]
Ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants [ OIMRI ]

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

Following a relaunching of negotiations by the Commission, on 20 December 2012, the Council adopted Directive 2013/1/EU[34], amending Directive 93/109/EC, which provides inter alia that candidates no longer have to provide proof that they have not been deprived of their electoral rights in their home Member State.
La Commission ayant relancé les négociations, le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la directive 2013/1/UE[34] modifiant la directive 93/109/CE, qui prévoit entre autres que les candidats ne devront plus prouver qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits électoraux dans leur État membre d'origine.

The adoption of the Employment Package[18] in April 2012 and the Youth Employment Package[19] in December 2012 have to a large extent shifted the policy focus and communication efforts away from the flagship initiative.
L’adoption du Paquet emploi[18] en avril 2012 et de celui sur l’emploi des jeunes[19] en décembre 2012 a réorienté l’attention et les efforts de communication et les a largement détournés de l’initiative phare.

– having regard to the Council conclusions of 25 October 2010 inviting the Commission to prepare its opinion on Serbia’s application for membership of the European Union, to the Council conclusions of 5 December 2011 and the conclusions of the European Council of 9 December 2011 setting conditions for the opening of accession negotiations with Serbia, as well as to the Council Conclusions of 11 December 2012 as endorsed by the European Council of 13-14 December 2012,
– vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 et les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 fixant les conditions pour l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie, ainsi que les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, telles qu'approuvées par le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

– having regard to the statements made by High Representative (HR/VP) Catherine Ashton and her spokesperson on Egypt in 2012, in particular those of 25 May 2012 on the presidential elections in Egypt, of 1 June 2012 on the lifting of the state of emergency in Egypt, of 15 June 2012 on the Egyptian Supreme Constitutional Court's rulings, of 20 June 2012 on the political situation in Egypt, of 24 June 2012 on the election of Mohammed Morsi as the President of Egypt, of 13 September 2012 on the launching of a new EU-Egypt Task Force, of 5 December 2012 calling for a national dialogue, of 25 December 2012 on the referendum in Egypt, and of 25 January 2013 on the killings in Port Said,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton et de son porte-parole sur l'Égypte en 2012, en particulier celles du 25 mai 2012 sur les élections présidentielles en Égypte, du 1er juin 2012 sur la levée de l'état d'urgence en Égypte, du 15 juin 2012 sur les décisions de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, du 20 juin 2012 sur la situation politique en Égypte, du 24 juin 2012 sur l'investiture du président Morsi d'Égypte, du 13 septembre 2012 sur le lancement d'un nouveau groupe de travail UE-Égypte, du 5 décembre 2012 appelant à un dialogue national politique, du 25 décembre 2012 sur le référendum en Égypte et du 25 janvier 2013 sur les affrontements meurtriers de Port Saïd,

– having regard to its previous resolutions on India, in particular that of 13 December 2012 on caste discrimination, and those on the Annual Reports on Human Rights in the World, notably those of 18 April 2012 and 13 December 2012; having regard to its numerous previous resolutions condemning rape and sexual violence in countries around the world,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Inde, notamment celle du 13 décembre 2013 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, et celles sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, en particulier celles des 18 avril 2012 et 13 décembre 2012, vu des multiples résolutions antérieures condamnant le viol et la violence sexuelle dans tous les pays du monde,

– having regard to its previous resolutions on India, in particular that of 13 December 2012 on caste discrimination , and those on the Annual Reports on Human Rights in the World, notably those of 18 April 2012 and 13 December 2012 ; having regard to its numerous previous resolutions condemning rape and sexual violence in countries around the world,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Inde, notamment celle du 13 décembre 2012 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste , et celles sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, en particulier celles des 18 avril 2012 et 13 décembre 2012 , vu des multiples résolutions antérieures condamnant le viol et la violence sexuelle dans tous les pays du monde,

– having regard to the position on the new draft general budget of the European Union for the financial year 2013, which the Council adopted on 6 December 2012 and forwarded to Parliament the same day (17195/2012 – C7-0399/2012),
– vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012 et transmise au Parlement le même jour (17195/2012 – C7-0399/2012),

2. Where procurement constraints prevent compliance with paragraph 1, Member States shall ensure that transport-type State aircraft operating flights above FL 195 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability by 31 December 2012 at the latest.
2. Si, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2012 au plus tard, les aéronefs d’État de type «transport» effectuant des vols au-dessus du FL 195 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.