Notably, the Supreme Court of Canada in the December 2012 Khawaja decision provided guidance on the application of the military exclusion clause used in the definition of terrorist activities in the Criminal Code.
Plus précisément, dans le jugement R. c. Khawaja qu'elle a rendu en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a donné des orientations sur l'utilisation de la disposition d'exclusion militaire que l'on trouve dans la définition d'« activité terroriste » dans le Code criminel.